°, du bénéfice de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 2 de la Constitution et

une activité dans une entreprise concurrente, à titre de dirigeant de droit ou de fait, [...], vous vous obligerez dès lors personnellement et au nom de la société, à ne pas engager du personnel de la

de travail dans l'équipe de nuit - UP PAES" auxquelles le rapport consacre un chapitre entier, les représentants du personnel à l'origine de la demande d'expertise avaient relevé : - "10 arrêts de travail

ayant le pouvoir, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité, le conseil d'administration nomme et révoque les dirigeants salariés, que, par conséquent, le président

C... est évoquée, celui-ci est tout aussi bien visé par les écrits ; Attendu qu'en se déterminant ainsi et dès lors que le sujet de l'article portait sur la renonciation de M.

en lien avec l'ordre du jour ; que s'agissant d'une des quatre réunions annuelles obligatoirement consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail en vertu de l'article

N..., domiciliée [...] , agissant tous trois tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de W...

le temps nécessaire au traitement des dossiers qui lui seraient confiés par ceux-ci en veillant à toujours y apporter le même soin et la même conscience que pour ses affaires personnelles (articles 3.

Il en résulte que le respect des diligences imparties par l'article 910-4 du code de procédure civile s'apprécie en considération des prescriptions de l'article 954 du même code. 8.

Ainsi en est-t-il du document écrit de la main de ce dernier mentionnant le nom et l'adresse de plusieurs entreprises susceptibles de lui assurer un nouvel emploi afin de faciliter sa démission, dont la

a cherché à tirer un profit personnel des relations que le client avait nouées avec la banque pour obtenir un financement ; qu'au vu de l'ensemble de ces faits, caractérisés et démontrés par les pièces

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

à des sujets divers ; que parallèlement, il a créé en 1971, avec M.

est divulguée » ; que l'article L. 113-2 du code de la propriété [intellectuelle] dispose qu'« est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques »

En premier lieu, la liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical

U..., il y a lieu d'examiner les griefs articulés par ce dernier à l'encontre de celui-ci ; que l'article L. 132-5-2 exige tout d'abord que l'encadré indique « en caractères très apparents » la nature

En particulier, le juge doit prendre en considération l'âge et l'état de santé des époux, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu'il faudra consacrer à l'éducation des enfants, la qualification

En particulier, le juge doit prendre en considération l'âge et l'état de santé des époux, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu'il faudra consacrer à l'éducation des enfants, la qualification

Cette décision est intervenue après avoir fait dresser votre bilan personnel de compétence et engagé durant plusieurs mois un intervenant externe pour un suivi managérial particulier.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE