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3 389 résultats pour « port de constume réglementé par l'autorité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257dcd5801467741e2e2

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110108

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10108 F Pourvoi n° F 19-15.445

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cbf

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

communautaire pour plusieurs catégories de véhicules parmi lesquels les " véhicules utilisés comme boutiques pour la desserte des marchés locaux ou pour les opérations de vente de porte à porte... et

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275b2

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423449

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742344c

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234d0

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423624

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742363c

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742363d

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423718

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423723

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423724

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

6137262acd5801467742372a

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742381e

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

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CC

cr

6137262dcd58014677423885

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423af7

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bdc

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

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CC

cr

61372633cd58014677423bdd

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

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CC

cr

61372634cd58014677423c26

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le cinquième

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