des réalisateurs a privé la profession dans son ensemble de possibilités d'emploi et donc de rémunération ; qu'il a été ainsi causé à la profession, dont les possibilités d'emploi ont été réduites, un

Elle fait, à juste titre, observer, d'une part, que le document litigieux ne fait que procéder à la transmission du projet d'acte de vente et de la procuration qu'il était demandé au vendeur de signer

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., employé en qualité de directeur commercial par la Société nouvelle des tuyaux Roques (S.N.T.R.) a donné sa démission le 6 mai 1991, les parties ayant convenu de ce que la période de préavis expirerait

X..., employé en qualité de peintre-dégraisseur par la société Guilan émail, a, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, été déclaré, le 16 janvier 1986, par le médecin du travail, inapte à son poste

tous les moyens à sa disposition pour tenter de reclasser un employé reconnu inapte physiquement à un emploi; que si l'employeur fournit la preuve d'avoir interrogé le médecin du travail sur la compatibilité

L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le Médecin du Travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement (article 1226-2 alinéa

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

X..., employé par la société Tapiero en qualité de mécanicien d'entretien, a été licencié par lettre du 6 janvier 1994 pour motif économique pris de la suppression du poste ; Attendu que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Faits et procédure 2.

le pourvoi, d'une part, que pour évaluer le préjudice, l'arrêt s'est fondé sur la non-inscription de l'intéressée à l'ANPE, sans rechercher si effectivement elle avait été inscrite comme demandeur d'emploi

a été, à compter du 8 novembre 1989, à de nombreuses reprises en arrêts de travail pour maladie; que le 15 février 1991, le médecin du travail l'a déclaré inapte temporairement à la reprise de son emploi

à une employée de l'office notarial Talut-Couderc-Treille pour régulariser l'acte authentique qui a été dressé le 10 janvier 1985, le bien vendu y étant désigné comme "un ensemble de bâtiments à usage

; qu'à son retour, le titulaire reprendra son ancien emploi, sous réserve que son absence n'ait pas été supérieure à un an; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 novembre 1989), que Mlle X... a été embauchée, le 1er septembre 1982, par la société Stettler en qualité d'employée

précisions sur ses aptitudes résiduelles et informé d'une possibilité de mutation sur un poste d'assistante à Bordeaux qui « nécessite les mêmes qualifications que l'emploi actuel et engendre les mêmes

X..., employé à Poussan, les possibilités de le reclasser au sein des diverses filiales du groupe Tratel auquel elle appartient, mais que l'intéressé avait catégoriquement refusé de quitter le site de

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Y..., employée comme ouvrière à la chaîne dans l'entreprise