que le juge d'instruction n'est pas présent sur les lieux et tant que l'ouverture d'une information n'a pas été requise, les officiers de police judiciaire tiennent de l'article 60 du Code de procédure

pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs propres que Pierre X... a reconnu, lors de son interrogatoire

d'un interrogatoire, le 23 octobre 2000 et lors de la confrontation générale du 16 janvier 2001 en présence de Jean-Louis X..., il n'est pas revenu sur sa position précisant uniquement que Jean-Louis

heures suivant sa réception par le procureur général et celui-ci n'a pas procédé, dans le même délai, à un interrogatoire de l'intéressé ; "alors que, selon les dispositions de l'article 13 de la loi

pénale, le juge d'instruction peut, à titre exceptionnel, accorder l'autorisation de prolongation de la garde à vue sans présentation préalable de la personne, il ne peut le faire que par une décision

provisoire, Y... avait indiqué au procureur de la République qu'il souhaitait être assisté, durant la procédure d'extradition, par Me X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence, l'interrogatoire effectué

l'envoi de la convocation et ledit interrogatoire ; que, dès lors, en ne déclarant pas d'office la nullité de cet interrogatoire et de la procédure subséquente, la chambre d'accusation a méconnu le principe

pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-

, - L'avocat des prévenus en sa plaidoirie ; que les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale, M.

du 7 novembre 1997 ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que l'avocat commis d'office, qui avait été convoqué pour cet interrogatoire, était absent et n'a fait connaître que dans

, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE les pourvois ;

des débats (arrêt pages 3 et 23), l'arrêt n'établit pas que les deux assesseurs présents lors du prononcé eussent également participé aux débats et au délibéré avec le président" ; Attendu que les

pénale ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Jean-Guy F..., pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à

francs au 10 décembre 1986, saisi au cours de l'information, " qu'un troisième compte portant le n° 12699554 ouvert au nom de "Y... prêt" était débiteur de 34 229,42 francs au 18 mars 1987 ; que lors

de sécurité, la présence de tiers à un interrogatoire ; qu'a fortiori la présence, à l'interrogatoire de première comparution, des policiers qui ont entendu l'intéressé au cours de sa garde à vue, a une

; qu'il détient donc à ce titre et à raison de sa mission une parcelle d'autorité publique ; qu'en application des dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale les députés et des sénateurs

pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de quatre jours ouvrables entre l'envoi de la convocation et ledit interrogatoire ; que dès lors, en ne déclarant pas d'office la nullité de cet interrogatoire et de la procédure subséquente, la chambre

rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 applicable dans la présente procédure, prévoit dans son dernier alinéa que " lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique