de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de direction du centre " Limoges Babylone " était à l'époque des faits reprochés à Mme X..., constitué de quatre personnes : - un directeur, M.

constater par ses agents agréés, l'illicéité, consacrée par l'article 40 de la loi, des représentations faites sans son consentement, ainsi qu'elle l'a fait en l'espèce ; que la règle selon laquelle "

présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle

X... soutient que les actes de poursuite ne permettent pas de déterminer si c'étaient les personnes morales qui étaient seules poursuivies ; que force est de constater que, du seul fait de la disjonction

commis au préjudice de FRANCE TELECOM, d'ordonner la disjonction de certains autres faits et de renvoyer 43 personnes devant le tribunal correctionnel d'Evry ; Attendu que, par jugement du 6 mai 1997

activité la reprise de la précédente ; que le demandeur était désigné comme gérant de fait de la société ENS, disposant de la signature bancaire, assurant les relations avec le principal client "Five

que pour déclarer le prévenu coupable de malversation pour avoir financé illicitement des missions indûment confiées à Gilles Z..., la cour d'appel devait constater le financement de ces missions sur

mais aussi à la personnalité de la prévenue n'ayant aucun antécédent, le tribunal a fait une juste appréciation de la peine, qui sera confirmée par la cour ; que la prévenue sollicite la confirmation

du travail ; 2°/ qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de qualification et de classification, en raison de son

) applicable à la date des faits reprochés n'en prévoyait aucune" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure

Y... coupables des faits d'imposition d'un caractère minimal au prix de revente d'un bien, et s'est prononcé sur la peine ; "aux motifs que le fait d'imposer directement ou indirectement un caractère

autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien ou élément peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente dans les dix

de santé qui ont connu la famille ou les filles de Gianfranco X... et qui ont constaté et décrit la profonde détresse de Sandrine et de ses soeurs ; "que le mis en examen, comme le rappelle le mémoire

Michel Y..., à faire endosser par la société Valtrans, à présenter à l'escompte, à inscrire en comptabilité, une série de traites non causées, dans le cadre d'une "cavalerie" destinée à faire accroire

de l'éventuel délit de prise illégale d'intérêts prévu par l'article 432-12 du code pénal ; que l'élément constitutif tenant à la qualité de personne investie d'un mandat électif public, par le prévenu

d'un avantage ; que tel était le cas en l'espèce, dès lors que, comme l'avait soutenu le prévenu dans ses conclusions d'appel (page 11), l'utilisation des fonds des sociétés de personnes avait eu pour

N..., nouveau président de la SOFRESA, de contracter avec un nouveau réseau pour accélérer la conclusion des contrats précités alors en cours ; que ce nouveau réseau, dit réseau K, était constitué du cheik

COMM.

procédure sont valables, même si la qualité de la personne mise en cause a été immédiatement connue, sans qu'il puisse en résulter une violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, inapplicable