X... l'acte de prêt et les cautionnements ne sont pas seulement annexés à l'acte authentique de vente mais sont joints et précisés dans l'acte authentique ; que dès lors que les termes du prêt et du cautionnement

à titre professionnel, qu'un prêt ne saurait revêtir à la fois la qualification de prêt à titre personnel et de prêt à titre professionnel ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt énonce expressément que

Pour écarter tout manquement de la banque à son obligation d'information, l'arrêt énonce que l'offre de prêt indique que le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur

Pour écarter tout manquement de la banque à son obligation d'information, l'arrêt énonce que l'offre de prêt indique que le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur

X... par la BRO qui ne lui avait pas accordé de prêt remboursable par prélèvements sur ce compte de dépôt, constituait le point de départ du délai biennal de forclusion, la cour d'appel a violé l'article

d'Alsace Lorraine (la banque) deux prêts immobiliers, garantis par le cautionnement de Mme [C] et de M.

contesté ; qu'en outre, si l'objet des prêts se rapporte certes à augmenter le capital de la SCI, ils visent en réalité à financer une construction immobilière ; qu'il s'en évince que ces contrats de

BPL pour les besoins de son activité; qu'il a été convenu le 28 février 1990, entre les responsables de la banque et Patrick Y..., d'isoler sur un sous-compte, dans l'attente de la régularisation du prêt

, pèse sur l'emprunteur, partie au contrat de prêt, et non sur le vendeur, même si les fonds ont été directement versés à celui-ci à la demande de l'emprunteur et nonobstant la sûreté dont dispose le prêteur

frais relatifs à cette assurance ne devaient pas être intégrés dans la détermination du taux effectif global, à relever que l'offre de prêt et l'acte de prêt mentionnaient l'assurance comme étant facultative

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2024) et les productions, la Caisse d'épargne Rhône Alpes (la banque) a consenti le 2 avril 2020 un prêt à la société Sol habitat (la débitrice). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2024) et les productions, la Caisse d'épargne Rhône Alpes (la banque) a consenti le 2 avril 2020 un prêt à la société Sol habitat (la débitrice). 2.

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. le greffier en chef de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous-seing privé du 12 mai 1989, réitéré en la forme authentique

raison de l'effet rétroactif attaché tant à la résolution qu'à l'annulation du contrat principal, le contrat de prêt est censé n'avoir jamais existé; qu'en conséquence le contrat de prêt est anéanti de

suppose la recherche d'un bénéfice, d'un profit ou d'un gain ; qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice

le 24 août 2006, de l'exigibilité anticipée du prêt ; que, le 29 octobre 2009, elle a assigné M.

du 31 décembre 1992, l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a consenti à l'indivision Bois Chaudet un prêt garanti par l'engagement de caution du groupement français de caution (le groupement) ; que

leur deux pourvois en tant que dirigés contre la société Farmimmo ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Fort-de-France, 24 février 2003, n° 126 et 125), que par un acte authentique

du 16 mai 1990, promis de vendre un immeuble sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt dans le délai de deux mois, moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation de 70 000 francs,

partie civile dès cette époque; "de ce fait, à les supposer démontrés dans leur totalité, les faits dénoncés une nouvelle fois en 1989 se heurtent à la prescription de l'action publique et ce, d'autant