, des « initiatives des salariés voulant prendre leur destin en mains et faire valoir auprès des repreneurs potentiels » leur atelier, sans vérifier si le liquidateur était saisi à cette date d'une offre

dans un autre établissement bancaire de 50 000 F tiré sur la société ; " 1) alors que l abus de biens sociaux suppose que soit établi un usage de mauvaise foi des biens de la société contraire aux

que la date de cessation de paiement est intervenue le 19 juillet 1991 ; qu'à cette date Marcel X... aurait dû avoir réglé la somme exigible de 131 461,85 francs ; qu'en revanche, postérieurement à l'état

a étendu la liquidation judiciaire de la société à M.

A..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2016, qui, pour recel et abus de biens sociaux, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement

X... des contrats de crédit-bail portant sur du matériel d'équipement qui a été installé dans les lieux loués; que le preneur ayant été mis ultérieurement en redressement puis en liquidation judiciaires

bien qu'incités à une plus grande prudence par une quasi absence de bénéfices se contentaient de diminuer leurs prélèvements tout en les maintenant à un niveau très élevé, étant souligné que Z... qui

[J] [M], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cesam Car, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Z... n'a jamais eu la qualité de cessionnaire du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la société Le Coyotte, ni la qualité de preneur du bail commercial consenti par eux, et de rejeter

par Mme Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de M.

8 décembre 1999, la suspension des poursuites en raison de sa qualité de rapatrié ; qu'au mois de mai 1994, le mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Eliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 juin 1998, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage, les a condamnés, chacun, à 18 mois

L'adjudicataire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au liquidateur une certaine somme au titre de l'indemnité due au preneur sortant, alors « que, dans le cas où les biens donnés à bail rural

avec sursis et 30 000 francs d'amende, et le second, pour recel d'abus de biens sociaux, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et 2 ans d'inéligibilité ; Joignant les pourvois

Y..., leur a délivré un commandement visant la clause résolutoire stipulée dans le contrat puis les a assignés aux fins de faire constater l'acquisition de cette clause ; que la preneuse a contesté le

à 1,20 euros l'indemnité d'expropriation ; Mais attendu, qu'ayant retenu que les biens étaient dans un état de délabrement très avancé, ne pouvaient être utilisés et devaient être démolis, la cour d'appel

à la liquidation judiciaire de la société Patrimoine conseil du Centre, 3°/ à M.

X..., les deux premiers respectivement sous l'indication " Le Bailleur " et " Le Preneur ", document faisant état, notamment, de la déclaration ainsi rédigée "... par contrat de bail conclu en date du

de nouveaux engagements mais qu'il devait être procédé à sa liquidation selon la loi française ; que, le 1er mai 1995, trois mois après la décision de mettre fin aux activités de RESHOTELS, la société

; que par lettre du 13 décembre 2004, le liquidateur a informé la société Crédipar de la vente aux enchères du véhicule et lui a notifié sa décision d'exercer l'option d'achat prévue au contrat en lui