société HDM, nouvelle dénomination sociale de la société Havas Conseil, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

rien n'établissait qu'elle aurait quitté son emploi ou n'en aurait pas retrouvé un autre de même nature ; que la cour d'appel a ainsi fait peser sur le débiteur d'une obligation la charge de la preuve

J... ; que l'équité ne commande pas qu'il soit fait droit aux demandes de M.

de l'autorisation prévue par l'article 67 bis du Code des douanes ; qu'il ne peut être soutenu, même en l'absence de production de ladite autorisation, que les services des Douanes ont opéré au mépris

permettant pas d'emporter la conviction quant au caractère parfaitement éclairé du consentement recueilli et singulièrement de celui qui avait découvert le trésor, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

du 26 novembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Dennis Z..., Andrew X..., Michel B..., Gilbert D... et autres pour infractions douanières, a relaxé les prévenus et l'a déboutée de ses demandes

.] , sans toutefois qu'elle soit établie, et reprochant en conclusion aux parties adverses de ne pouvoir citer un autre exemple d'application ni un autre cas en recherche fondamentale, alors que la preuve

Da Y... demande l'indemnisation de ses frais de défense ; Que l'agent judiciaire du trésor soutient que le demandeur ne peut prétendre au remboursement de frais de défense dont les justificatifs produits

rendant vraisemblable la contrefaçon dont la preuve est ainsi recherchée ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'existence pour la société G...

Y... d'apporter la preuve que l'acte litigieux avait été souscrit par Mme X... dans un intervalle de lucidité ; que la cour d'appel a souverainement estimé que cette preuve n'était pas apportée et a ainsi

ainsi dans l'obligation d'apporter une "vérité scientifique irréfutable" à titre de "contre-preuve" ; 3 / que dès l'instant où elle considère que le demandeur se serait acquitté de la preuve qui lui

..., 3 / de la société Hesnault, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la Compagnie générale maritime Sud (CGM Sud), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

X... fait grief à l'arrêt de dire que la date de départ de son ancienneté était le 7 septembre 2007 et de le débouter de ses demandes relatives à son ancienneté supérieure, de sa demande de paiement d'indemnité

. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute dont la preuve

repose sur le demandeur qui demande à bénéficier d'un supplément de remboursement de frais (Cour de cassation du 04 mars 2003 - n° 00-46.679) ; que le demandeur n'apporte pas les justificatifs

la demande d'indemnisation de M.

, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ou encore de l'insuffisance des instruments de preuve qu'elle produit ; que la cour d'appel, qui énonce que la charge

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés Hutchinson et Paulstra font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves

en produisant divers éléments de preuve alors qu'il incombait à la CAF, demanderesse en répétition d'indu, de prouver le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1376 ancien et 1315 ancien du code

B. était à la tête de la liste adverse, il était nécessairement visé par le demandeur dénonçant "les auteurs" de la lettre anonyme du 11 mars 1989, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29