était possible compte tenu des postes disponibles dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

d'un motif précis équivaut à une absence de motif et¿emporte l'illégitimité du licenciement ; que la lettre de licenciement doit énoncer à la fois la cause économique du licenciement et ses conséquences

une cause économique de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement

; qu'il en concluait que la société Eri Bancaire Paris ne pouvant le licencier pour motif économique dès lors qu'elle ne justifiait pas de difficultés économiques lui permettant de procéder à un tel licenciement

le 26 juillet 2007 pour motif économique, la lettre de licenciement faisant état de difficultés économiques ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de

de licenciement pour motif économique, a prié M.

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [U] de ses demandes de complément d'indemnité de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 13 mars 2015, entre les parties, par la cour

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement pour motif économique est fondé sur une cause réelle et sérieuse

mai 2001 ; Attendu, que pour dire le licenciement économique de M.

pour motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejette

a en outre rappelé qu'il n'existait pas de jurisprudence constante selon laquelle un licenciement pour motif économique pourrait être privé de cause réelle et sérieuse en présence d'une quelconque faute

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14.1; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de

de pompes industrielles et de pièces" ; qu'en considérant que la cause économique était établie au regard des résultats du secteur d'activité du groupe de l'années précédant les licenciements, la cour

A... a été licencié pour fin de chantier ; que ce document remis au salarié n'énonçait pas l'élément causal du licenciement c'est à dire les raisons économiques motivant la décision de licencier ; que

que pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise

X..., engagé le 19 mars 1998 par la société Capgemini France aux droits de laquelle vient la société Cap Gemini Outsourcing Services (la société), en qualité d'ingénieur principal, a été licencié pour

des documents sociaux rectificatifs, alors, selon le moyen, que si le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie est privé

X..., salarié de la société Sanel Plastimarne, désigné délégué syndical, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2006, après autorisation de l'inspecteur du travail du 24 juillet 2006 ; qu'il

X..., salarié de la société Sanel Plastimarne, désigné délégué syndical, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2006, après autorisation de l'inspecteur du travail du 24 juillet 2006 ; qu'il