d'apprécier l'état de vétusté de l'immeuble, propriété rurale datant de la fin du XVIIIe siècle, la cour d'appel a pu en déduire que la société La Maison Bleue n'avait pas manqué à son devoir de conseil

Il en résulte que des travaux ont nécessairement été réalisés avant la vente, pour rendre l'immeuble en état d'être vendu.

toutes les précautions possibles que la prévisibilité de l'événement rendait nécessaire ; que pour un professionnel de la construction, appelé à procéder à la démolition d'un immeuble, les imprécisions

de reconstituer le montant des primes d'assurances entre 1980 et 1998 et qui n'a pas privé sa décision de motifs a, retenant qu'elle disposait des éléments de preuve suffisants pour évaluer le préjudice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 26B, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LES DECISIONS CONCERNANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DANS LA MESURE

d'effet de la convention, option non souscrite par la société ATR ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance de

l'immeuble, est chargé, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à tous travaux nécessaires à sa sauvegarde, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

Z..., tels que définis par le cabinet Rosa-Staub ; qu'ainsi, si le syndic, investi du pouvoir d'administrer et de conserver l'immeuble en copropriété, ainsi que de sauvegarder les droits afférents à l'immeuble

Il n'est pas plus contesté que cette augmentation de capital était exclusivement justifiée par la nécessité de financer le coût de travaux de rénovation et d'aménagement à entreprendre sur l'immeuble,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

» n'ayant aucun rapport avec la destination dudit immeuble ; qu'enfin, le premier juge a justement rappelé que les frais de gardiennage de l'immeuble faisaient partie des charges communes, cette disposition

X... ne peut se prévaloir de son attachement à l'immeuble pour solliciter un partage en nature, dans la mesure où le bien en cause a toujours constitué un immeuble de rapport, même s'il s'agit effectivement

Guéry, conseiller rapporteur, M.

10 de celle du 28 juillet 2000, l'arrêt retient que l'opération d'acquisition des parts sociales de la SCI est conforme à l'intérêt collectif des copropriétaires, assure la conservation de l'immeuble

aux travaux d'achèvement de l'immeuble en soulignant elle-même que cet engagement valait garantie d'achèvement en ce qui concerne le programme " », que cet engagement « était la confirmation de celui

Beyer conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, Mazars, M. Pometan conseillers de la chambre, MM.

de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; que l'arrêt attaqué ne comporte aucune explication ou justification de la mesure de contrôle judiciaire au regard des éléments du dossier ; qu'en omettant

Or, en l'espèce, c'est à bon droit que le syndicat des copropriétaires se prévaut de la faute de Mme X... en indiquant ne pas avoir pu faire exécuter les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble

AUTORITAIRES DE PRIVATION DE JOUISSANCE AFFECTANT LES IMMEUBLES SITUES DANS LE PERIMETRE DE LA BASE, MEME SI CES MESURES ETAIENT PRISES DANS L'INTERET DE L'ETAT FRANCAIS, ET QUE LEUR INDEMNISATION SE

par l'exercice de son activité de sorte que la clause de non-garantie de l'obtention des autorisations nécessaires à l'utilisation de l'immeuble loué en vue de l'exercice de l'une des activités autorisées