Journaliste : c'est, euh, taper, battre la femme quand elle commet un péché ; A. X... : battre la femme ? ; Journaliste : oui, taper la femme quand elle commet un péché ; A.

; que si les comptes sociaux ne suffisent pas à traduire l'intégralité de la réalité de la situation économique d'une entreprise, ils se doivent en application de l'article L.123-14 du code de commerce

Y... ; qu'il a été précisé que l'actif repris par M.

dommages-intérêts de 45 000 000 francs (6 860 205,70 euros) correspondant au montant du passif déclaré pour les quatre sociétés, le moyen qu'elle soutient est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris

bancaire cité ci-dessus qui a visiblement été ajoutée ; que le compte crédité des fonds encaissés en 1990 n'a fait l'objet d'aucun mouvement pendant trois ans, puis l'intégralité des fonds a été transféré

Que, quant à l'actif, la somme figurant au crédit du compte (43.025 € au 08 juin 2017, non réactualisée) est sans mesure avec la dette.

sociales et en l'intégrant à l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut revenir sur l'avantage ainsi accordé au salarié ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué

suivie contre Sylvie X..., épouse A... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

[Z] [X], domicilié [Adresse 2], 3°/ à Mme [J] [R], veuve [X], domiciliée [Adresse 5], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de son fils mineur [M] [X], 4°/ à M.

en compte dans le calcul du taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première

P..., la somme de 7 751,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2007 est confirmée ; 1./ ALORS QUE commet un dol, le vendeur qui après loué à l'acquéreur un bien immobilier litigieux

réalisé de 6.272,65 € (solde compte bancaire : 2.332,65 € - vente aux enchères des actifs mobiliers : 3.640 €), soit une insuffisance d'actif s'établissant à la somme de 136.296,49 € ; qu'elle observe

l'euro de rente viager et non l'euro de rente temporaire afin de tenir compte de la baisse de retenu à la retraite, et demandait en outre que soit prise en compte une simple perte de chance ; que la cour

Perce-Neige en nullité des contrats pour cause illicite ou en réintégration des capitaux garantis dans l'actif successoral en ce que les primes auraient été manifestement exagérées ; Sur les deux moyens

conditions d'application de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) étaient réunies alors, d'une part, qu'il résultait des constatations des juges d'appel que l'intéressée était membre actif

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 404-1 de l'ancien Code pénal,

et de vendre les actifs afin de s'acquitter du passif exigible, réduisant d'autant celui-ci ; qu'une dette litigieuse ne pouvant être prise en compte au titre du passif exigible pour établir l'état de

Pourtant, par nos différentes prises de contact (tant écrites qu'orales), nous avons tout mis en oeuvre pour vous alerter sur la spécificité de la situation soumise à votre attention ».

liquidation et au partage de leur communauté ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris

montant excédentaire à cet écart ; qu'en subordonnant la mise en jeu de la clause de garantie d'actif et de passif à la démonstration de l'incidence de la diminution des résultats sur le prix de cession