l'exécution d'une prestation de travail au bénéfice de l'employeur ; que le salarié qui a réalisé une prestation de travail non contestée doit être rémunéré à ce titre ; que M.

2012 produite aux débats, il sera fixé une créance indemnitaire d'un montant de 4 695 euros de ce chef ; Attendu cependant, d'une part, que le salarié protégé, dont la demande de résiliation judiciaire

Le conseil de prud'hommes a ordonné à l'employeur de payer à la salariée la somme de 1 922,65 euros au titre des salaires des mois de février et mars 2022. 9.

Par lettre du 27 mars 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires impayés en

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10602 F Pourvoi

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10603 F Pourvoi

Le 20 février 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une provision à titre de rappel de salaire pour retenues sur salaire injustifiées opérées d'octobre 2018

devrait pas sa garantie des créances salariales nées au service de la SARL NS Sud, en liquidation judiciaire, la cour d'appel a énoncé que ''La salariée verse aux débats les bulletins de salaire litigieux

X... à payer à l'association le montant des salaires indus, l'arrêt retient que la demande de M.

perçoit une rémunération ; qu'à l'inverse, lorsqu'il n'est pas rémunéré pour ses fonctions, il doit être affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles,

poursuivant pour une créance fixée par le jugement d'orientation du juge de l'exécution de Nîmes le 12 novembre 2015 à 218.990,81 euros outre intérêts, et créancier inscrit pour une créance déclarée au

X... a été licencié pour motif économique le 6 juillet 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en fixation de sa créance

n'étant, au jour de la demande, ni certaine, ni exigible, la demande de production de pièces est irrecevable faute d'intérêt à agir ; - qu'en revanche, lorsque la créance sera exigible, la production

de celle-ci sur Polykiosk, et constaté que cette créance était certaine, liquide et exigible, la cour d'appel qui n'a pas recherché si cette dation en paiement était intervenue au cours de la période

: 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que, pendant les périodes de protection de la salariée en état de grossesse, lorsque son contrat de travail n'est pas suspendu, l'employeur

, notamment en ce qui concerne les conséquences du non-respect des prescriptions d'ordre public de santé et sécurité au travail applicables à une entreprise dont les salariés ont été de manière continue

dommages et intérêts en réparation du préjudice financier ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le maintien de salaire : Selon la partie 6 "PROTECTION SOCIALE" de la convention collective nationale des

des VRP ; Attendu que pour limiter le montant des créances de la salariée à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société AT Cobra au titre de ses demandes de rappel de salaires, de

, il apparaît que la somme de 26 200 euros bruts correspondant à environ cinq mois de salaire apparaît dérisoire au regard des sommes indiscutablement dues à la salariée par la simple application de la

K... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour limiter la créance de rappels de salaire de M.