; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 juin 2001 : Vu les mémoires personnels et ampliatif en demande et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels ;

Au vu des justificatifs produits et des explications des parties la Cour dispose d'éléments suffisants pour juger que l'employeur l'a entièrement rempli de ses droits en lui payant les sommes auxquelles

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs, additionnel et les observations complémentaires en demande et les mémoires en défense produits

numéro XB128602251FR ; que l'administration fiscale, qui n'a pas produit le bordereau du pli Chronopost référencé sous le numéro XB128602251FR, s'est bornée à produire une facture en date du 8 septembre

déposées, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité soulevé par les demandeurs ; "aux motifs que le prévenu fait valoir qu'aux termes

date du 15 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

F..., lui même porteur d'une perruque brune, les deux hommes étant protégés par M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation

16 mois avec sursis, le second pour tentative d'escroquerie à 3 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

X..., pris de la violation des articles 6, § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 11, 63, 116, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de

H... au profit de GDP Vendôme, revêt une finalité strictement indemnitaire et ne constitue par une clause pénale.

Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 février 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit

en toute connaissance de cause du produit des infractions reconnues par M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [V].

Presse et de Communication civilement responsable des deux premiers et la SA l'Evènement du Jeudi civilement responsable du troisième ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

ALORS QUE la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que constitue une restriction disproportionnée à la libre circulation des capitaux protégée par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement

; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires en demande et en défense et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Rémy I..., pris de la violation des articles

; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les sociétés Thomson CSF Services Industrie et Thomson Inexel

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme I...