les cotisations patronales afférentes aux salariés engagés à temps partiel ; qu'en affirmant que la rémunération à la tâche des travailleurs à domicile employés par cette société exclut que celle-ci puisse

de l'arrêt qui ne fait que constater l'usage par la femme du nom de son mari pendant le mariage ne saurait constituer l'intérêt particulier requis par l'article 264 du Code civil pour que la femme puisse

entraîne la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail dans la mesure où la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse

alors, selon le moyen, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse

la passation de l'acte, un état de débilité légère depuis la naissance -sans préciser si celle-ci était mentale-, et des déficiences d'ordre exclusivement physique, bien qu'une personne non protégée puisse

alors, d'autre part, que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, puisqu'il a été convoqué à l'entretien préalable à des dates et heures choisies par l'employeur de telle sorte qu'il ne puisse

et alors, d'autre part, que la diminution d'un taux d'invalidité et de la pension correspondante ne peut être justifiée que par une amélioration de l'état du malade ; qu'en se bornant, autant qu'on puisse

leur objet ; que, dans sa lettre d'accord adressée le 6 juin 1986 au greffe du tribunal de commerce, M. de Y... avait expressément limité son acceptation de la transaction "à seule fin que le bail puisse

que les jours fériés énumérés à l'article L. 222-1 du Code du travail sont chômés et payés, de sorte que les salariés étaient légitimement en droit de refuser de travailler sans que leur comportement puisse

cour d'appel a violé la loi en estimant que l'accomplissement de la publicité prévue à l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 suffisait à faire courir le délai de forclusion sans que le salarié puisse

préavis et de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le refus d'exécuter les tâches habituelles et l'abandon de poste constituent une faute grave sans qu'un tel comportement puisse

[X] [W] n'ayant pas été régulièrement convoqué, le jugement a été rendu sans qu'il puisse faire valoir ses observations et que le principe du contradictoire a été violé. 7.

l'intérêt du débiteur ; qu'en décidant qu'il était permis à l'EURL [Z] [H] de disposer à son gré des archives, sinon de les retirer du local où elles étaient entreposées, de façon à ce que le bailleur puisse

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société du Puits

Z..., puisse être entendue en qualité de témoin, ou que ses déclarations soient considérées comme des témoignages dans le cadre d'une autre instance opposant X... à Mme Y..., et qui a donné lieu à un jugement

caisse) de l'accident survenu, le 29 mai 2017, à l'un des salariés (la victime) de la société [3] (l'employeur), cette dernière a saisi, le 1er septembre 2020, la commission médicale de recours amiable, puis

de l'accident survenu, le 22 janvier 2020, à l'un des salariés (la victime) de la société [3] (l'employeur), cette dernière a saisi, le 1er septembre 2020, la commission médicale de recours amiable, puis

caisse) de l'accident survenu, le 27 juin 2017, à l'un des salariés (la victime) de la société [3] (l'employeur), cette dernière a saisi, le 11 septembre 2020, la commission médicale de recours amiable, puis