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13 620 résultats pour « qualité de syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310424

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

A... à la fois en qualité de syndic de la copropriété et en qualité de gérant de la société Résidence Hôtelière [...], était régulière et opposable à la copropriété, tout en constatant que l'assemblée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301005

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

judiciaire, qu'elle avait la qualité de syndic provisoire de la copropriété « pour une durée contractuelle d'un an à compter de la naissance du syndicat des copropriétaires» (arrêt p.3, dernier §) quand

Source officielle
CC

comm

613722bacd58014677400b26

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Luc Y..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société civile à capital variable (SICA) Basse Plaine, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Z

61372234cd580146773fb151

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Z..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société Immober, demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Immober, dont le siège est à Commeny

Source officielle
CC

civ3

613721d6cd580146773f7e7e

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

A..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Empereur, domicilié ..., 108/ de M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

613720d6cd580146773eecae

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

Guy, demeurant à Noyal (Côtes-du-Nord), Lamballe, Lotissement de Peloizon, 2°) Monsieur X..., syndic judiciaire, demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation

Source officielle
CC

comm

613720aacd580146773ed270

Cassation

3 mai 1988

3 mai 1988

AGRICOLE DE DISTILLATION DE LA REGION DE MONTPELLIER NORD (UCAD), dont le siège social est à Montferrier-sur-Lez (Hérault), défenderesse à la cassation ; En présence de Monsieur Alain C..., agissant en qualité

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f40

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

X... en sa qualité de syndic de la copropriété la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, alors, d'autre part, que la renonciation ne peut résulter que d'actes manifestant sans

Source officielle
CC

comm

613720cdcd580146773ee84a

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

X..., syndic, demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme SAGA, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986, par la

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405dcb

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Jean-François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de MM. Fritz et Hanz A..., 2°/ de M.

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CC

civ2

Donne défautc/M. F

613720bdcd580146773ee00a

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

°) de Monsieur Jean-Claude F..., syndic administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée PALIDRAGO, demeurant à Honfleur (Dordogne

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CC

comm

6137224fcd580146773fbea9

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Richard X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Penicaud fonction à laquelle il a été nommé par

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CC

comm

6137215dcd580146773f321c

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

Jeab-Luc Z..., demeurant à Draguignan (Var)n ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société anonyme X... , 2°) Mme Mireille Y..., demeurant à Toulon (Var), ..., prise en sa

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CC

comm

6137221ccd580146773fa53f

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

(Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Saïd Y..., 2 ) de M. Claude B..., demeurant ...

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CC

civ3

613721decd580146773f84c7

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu qu'aucun des moyens du pourvoi, formé le 11 avril 1991 par Mme Y..., ès qualités de

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CC

civ2

6137210ecd580146773f09f1

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Etablissements Y..., dont le siège social est à Vierzon (Cher), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Monsieur X..., pris ès qualités

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civ3

61372214cd580146773fa11d

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

(Hauts-de-Seine), et aux droits duquel vient Me Y..., ès qualités, 6 / Me X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société UTEC, domicilié ... (5e), 7 / La Société d'aménagement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200476

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

Le moyen reproche à infirmatif l'arrêt attaqué d'avoir écarté toute responsabilité de Maître Paul Y..., en sa qualité de syndic et d'avoir en conséquence rejeté la demande d'expertise formée au visa de

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CC

comm

êt qui a déclaré irrecevable sa demande dirigéec/M. X

6137220acd580146773f9bdd

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Philippe X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Mory, ayant son siège à Longvic Les Dijon (Côte-d'Or),

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CC

civ1

61372127cd580146773f1692

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Boïeldieu, 2°) Monsieur Max Y..., demeurant à Lorient (Morbihan), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société PARISIENNE et BRETONNE DE PLATRERIE, 3°) Monsieur François

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