judiciaire ou la liquidation des biens, la Cour constate que la mise en réglement judiciaire de la société Larive est antérieure de plus de six ans à la reconnaissance en justice du titre de créance de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 1 de l'article 93 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la clôture pour extinction du passif d'une procédure de règlement judiciaire

PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES EN CAS DE REGLEMENT

X... a été mis en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que le syndic en a réclamé le paiement et que la société Laroche a opposé l'exception d'inexécution en invoquant des malfaçons ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ARRETE, A L'EGARD DE

ET LA SOCIETE BENOTO, A, LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE AYANT ETE PRONONCEE, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUSPEND

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 DECEMBRE 1969) D'AVOIR PRONONCE NON LE REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA

X..., qui a été mis le 10 juillet 1981 en règlement judiciaire, puis ultérieurement en liquidation de biens, s'est porté caution solidaire au profit de la société Fica des engagements souscrits par la

LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X...

selon l'article précité, l'assurance instituée par ce texte garantit le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement

LA DEBOUTANT DE SA RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES PRODUITES AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE A ELLE-MEME, A SON MARI ET A LA SOCIETE DONT ELLE ETAIT GERANTE, L'ARRET ATTAQUE

SUR LES IMMEUBLES DE LEUR DEBITRICE ET PROCEDE A LA SAISIE DESDITS IMMEUBLES, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOBEC AYANT ETE PRONONCEE LE 18 NOVEMBRE 1974 ET LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS

SOCIETES, ET DECEDE, A PRONONCE PAR LE MEME JUGEMENT LA LIQUIDATION DES BIENS DU PATRIMOINE HEREDITAIRE DE CELUI-CI EN DECLARANT COMMUNE LA MASSE DE X...

Vu les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce le règlement

judiciaire ou à une liquidation des biens ou due à la cessation des activités de l'entreprise ", sauf initiative du représentant, ce qui déroge à la règle générale imposant à l'employeur de prendre l'initiative

Christian X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société La Maison, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., 2°) M.

Christian X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société La Maison, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., 2°) de M.

clause limitative de garantie en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et que le syndic demandait que cette clause soit déclarée illicite au regard de l'article 38 de la loi du 13 juillet

Y..., a procédé à l'évaluation du préjudice subi par ce dernier en raison des malfaçons constatées ; qu'après la mise en liquidation des biens de M. X..., M.

; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS CONCERNANT LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST AU MOINS