A... et la société Vernis Jacquelin ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de réception du 21 février 1992 mentionnait des réserves concernant les

Y..., assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), la société Bureau Véritas étant chargée du contrôle technique ; que lors de la réception, le 25 avril 1996, une réserve a été formulée quant

première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour retenir que "la non-conformité des pièces livrées par rapport au bon de commande était acquise", la cour d'appel s'est bornée à relever

part, de l'absence d'exécution des travaux de finition, d'autre part, du coût des réparations nécessaires pour remédier aux désordres ayant fait l'objet, avant ou lors de la réception, de réserves du

avaient ainsi estimé les ouvrages exempts de vice ; que cette faute contractuelle des architectes, de nature à rendre équivoque à leur égard sa signature sans réserve des procès-verbaux de réception,

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 septembre 1990), statuant en référé, que la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse (CCI) ayant, courant 1984, chargé la société

Y... intervenait à l'instance en réclamant le surplus du coût des travaux de réfection ; Attendu que la société Toneguzzo frères, condamnée à indemniser le maître de l'ouvrage et la CRAMA, fait grief

avec réserve du logiciel, la Cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause. 2- ALORS QUE les réserves formulées lors de la réception ne peuvent être

au procès-verbal, à l'exclusion de la lettre d'accompagnement datée du même jour, la cour d'appel a dénaturé cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réception

(PPB) ; qu'au cours des années suivantes, un grand nombre de piquets ont été brisés lors des vendanges réalisées avec des machines ; que Mme Y... a, alors, obtenu du juge des référés la nomination d'un

TCH avait procédé à la réception sans réserve de l ouvrage qu elle lui avait délivré ; qu en ne justifiant pas, dans de telles conditions, que les défauts de conformité et vices dont elle déclare responsable

avec ou sans réserves ; que les pénalités de retard prévues en cas de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non la réception avec ou sans réserves, la livraison étant distincte de la réception

de réception sans réserve, le locataire reconnaissait la conformité du matériel livré à la commande, c'est-à-dire aux spécifications contractuelles ; qu'en affirmant cependant que « s'agissant de matériels

5 du CPPA étaient applicables à toutes les entreprises dont la société Fieschi; qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué que l'immeuble a été livré avec 257 jours de retard et réceptionné

tacitement dès le 1er août 1995, date du règlement de sa facture sans réserve ; qu'ainsi, l'assignation en référé était tardive ; que le procès verbal de réception, dressé au bénéfice du fabricant des

RECEVABILITE DE LADITE ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LES CONSORTS X...AUX SEULS MOTIFS " QU'EN PRESENCE D'UNE GARANTIE PARTICULIERE AUSSI PRECISE, IL IMPORTE PEU QUE LES NAVIRES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION

Z..., fait construire une maison d'habitation avec piscine ; que les travaux ont été confiés à la société La Limousine, assurée par les MMA ; qu'un procès-verbal de réception avec réserves a été signé

envers elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'entre commerçants, la réception

vente, d'un vice caché qui était à l'état de germe antérieurement à la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

vente, d'un vice caché qui était à l'état de germe antérieurement à la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé