des incidents de route et des réparations à effectuer à son véhicule ; assure l'arrimage et la préservation des marchandises transportées ; est responsable de la garde de son véhicule, de ses agrès, de

1384 du Code civil, au motif qu'il s'agissait d'un accident du travail alors que l'accident étant survenu au cours d'un transport effectué par une camionnette de l'entreprise la victime conservait la

S..., il résulte que la difficulté à conduire un véhicule Peugeot 106 provient non pas des séquelles de l'accident mais de sa corpulence, ce qui n'a aucun rapport ; qu'en outre, selon les justificatifs

acheté présentait une défaillance due à un défaut de matière ou de fabrication pendant une période de douze mois à compter de la livraison effective, cette pièce serait réparée ou reconditionnée en usine

Z... devenue propriétaire du véhicule n'ait pas fait effectuer les travaux, et ne s'est donc pas acquittée de la TVA n'entraîne pas une modification de ses droits à réparation qui ont été évalués par l'expert

X... a été blessé le 1er octobre 2000 lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M.

X... a été victime, sur le territoire français, d'un accident de la circulation, constituant pour lui un accident de trajet, dont Mme Y..., conductrice du véhicule assuré auprès de la Mutuelle assurances

Bernard Y... que le véhicule de ce dernier est impliqué, au sens des dispositions de l'article 1er de la loi précitée, dans l'accident de la circulation du 27 juillet 2003 au cours duquel M.

Y... a confié la révision de sa motocyclette à la SARL Racing moto qui a fait effectuer les travaux par M. X..., artisan indépendant ; qu'après avoir repris possession de son véhicule, M.

A EU UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE AYANT ATTRIBUE CET ACCIDENT A DES VICES DONT CE VEHICULE ETAIT AFFECTE A ASSIGNE M B..., ES QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION

, au motif que cette inaptitude serait due à un accident de travail ou un accident de trajet correspond à une demande de réparation d'un préjudice né d'un accident mentionné par le Livre IV du

Y... et la société MMA, venue aux droits de la société Azur assurances, assureur du véhicule impliqué, en réparation de ses dommages corporel et matériel , en présence de la caisse primaire d'assurance

le véhicule, l'eût examiné ; que l'expert qui a procédé à une nouvelle visite du véhicule après que les travaux de réparation eussent commencé, a écrit, d'une part, à M.

chez le garagiste, soit en rapport direct avec l'accident qu'en effet, aucun renseignement n'est fourni sur la nature des dégâts et sur les réparations rendues nécessaires, le constat d'accident mentionnant

ni la propriété ni la jouissance ; " aux motifs que le véhicule avait été remis à X... dans le but d'y effectuer des réparations et n'avait pas été prêté pour être utilisé ; que si X... avait acquis

Gérald X... avait commis une faute en lien avec l'accident en circulant avec un véhicule dont les pneus étaient lisses, qu'« il ne peut ¿ pas avoir ignoré l'état visible des pneus », la cour d'appel s'est

AYANT DECIDE DE NE PAS FAIRE REPARER SON VEHICULE MAIS D'EN ACHETER UN NEUF, LA S.I.A.M.

pas à une vitesse excessive ; qu'il faut, pour provoquer un tel accident, un événement extérieur ; que Mme X... a déclaré aux enquêteurs qu'un véhicule la suivait et l'aurait heurtée ; que lorsqu'on pilote

de la circulation, de sa demande en réparation de son préjudice ; " aux motifs que le véhicule de X... n'a pas été impliqué dans la réalisation de l'accident dont Mme Z... a été victime ; " alors

troisième branche du moyen, que l'assureur du véhicule devait sa garantie pour réparer les conséquences de l'accident dont avait été victime M.