ou contrat de travail à durée indéterminée.

, est communiqué à l'Inspecteur du travail'', la seule circonstance que la consultation des représentants du personnel n'ait pas été préalable à l'envoi du règlement intérieur à l'administration du travail

motivé du médecin du travail repris dans la décision de l'inspecteur du travail de rejet de son recours, et a estimé qu'il en résultait que cette inaptitude était directement la conséquence du conflit

; 2°/ qu'aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif

du travail ; que par une lettre du 23 novembre 2003, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la prise

Je m'étais mis à la retraite pour ne pas pénaliser la société. Ma soeur a fait comme moi plus tard.

deux premières branches : Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail

du travail l'autorisation de rompre le contrat de travail ; qu'après avoir refusé, le 12 janvier 2009, cette autorisation, l'inspecteur du travail, sur recours gracieux de la société, l'a délivrée le

de rechercher, comme cela lui était demandé, si l'avis de l'inspecteur du travail figurait dans le dossier mis par la caisse à la disposition de l'employeur et dont le contenu était listé par des courriers

pas été jugés suffisamment graves par le comité d'entreprise ou par l'inspecteur du travail, n'en avaient pas moins été réels ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des

2, avec les fonctions de chef avion et assistante du chef de service trafic piste ; qu'elle a été licenciée le 19 mai 2004 avec autorisation de l'inspecteur du travail ; que la salariée a saisi la juridiction

; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'aux termes de l'article L. 1237-8 du code du travail, « si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail

de certaines prérogatives confiées à la salariée (retrait de la signature des chèques et retrait des clés de son bureau), les mesures prises pour contrôler son travail (notamment le contrôle de son travail

de 1 000 francs chacune; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

; que de plus, l'inspecteur du travail a bien confirmé à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'à deux reprises, l'inspecteur du Travail avait rappelé à

Le volume de travail insuffisant peut notamment être établi par la comparaison avec le volume de travail accompli par d'autres salariés placés dans des conditions équivalentes.

ou contrat de travail à durée indéterminée.

et qu'il existait au sein de l'entreprise des indicateurs de risques psycho-sociaux importants dont il l'invitait à se saisir; que par lettre d'accompagnement du 24 avril 2017, l'inspecteur du travail

dégradées, les constatations du médecin du travail du 25 novembre 2014 sur l'état dépressif majeur de la salariée ne pouvant être mises en lien avec l'exécution du contrat de travail puisque ce même médecin