LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2012) que M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé de prononcer la résiliation du bail aux torts de Mme Carole Z... veuve de M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2017, entre les parties, par

acte authentique du 8 novembre 2002, consenti à M. et Mme E..., un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle prise sur un immeuble à usage d'habitation leur appartenant ; qu'en raison de leur défaillance

-X... la somme de 87 390,36 euros au titre de l'insuffisance d'actif durant sa période de gestion alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation. 11.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'ordre des avocats au barreau de Paris

W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R...

apos;examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; que, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'article 566 dudit code dispose que les parties

Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

, 24 novembre 2009, RG n° 09/02.368) et les productions que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la banque SNVB, aux droits de laquelle vient la banque CIC Est (la banque), à l'encontre

Marvin A..., domicilié [...], contre quatre arrêts rendus le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant à la société SFR, société anonyme, dont le

qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 22.

La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit. 5.

, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de son action en responsabilité contre la Caisse de Crédit Mutuel BARTHOLDI ; Aux motifs propres que : « Vu les pièces et les écrits des parties

de la société NATIOCREDIMURS et sa responsabilité délictuelle ne peut être engagée sur ce point ; ALORS, D'UNE PART, QUE le crédit-bailleur est tenu, envers le crédit preneur, à un devoir de conseil

garantie décennale et la société Axa sur le fondement de la faute délictuelle ; que M. et Mme Y... ont demandé la garantie par la société Axa des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre