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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137217bcd580146773f4221
10 janvier 1991
pu occuper cet emploi, elle a, le 30 avril 1987, accepté de bénéficier de la convention de conversion qui lui était proposée et son contrat de travail s'est trouvé rompu le 7 mai 1987 ; Attendu que la
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01559
26 juin 2012
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ces capacités.
6137222acd580146773fac4e
30 mars 1994
X..., employé en qualité de monteur de ligne par la société CGEE Alsthom, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec, a été victime d'un accident du travail le 13 mars 1985 ; qu'après plusieurs
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02557
7 décembre 2017
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10143
6 février 2019
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10906
18 septembre 2019
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01630
9 octobre 2013
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00915
17 mai 2016
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10585
3 mai 2018
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00356
19 février 2014
sans rechercher en l'espèce, comme elle y était invitée, si les compétences tout à la fois techniques et artistiques de l'emploi de producteur puis de technicien de production/réalisateur occupé par M
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01710
16 septembre 2009
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00807
30 avril 2014
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11201
20 novembre 2019
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10445
5 avril 2018
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il
61372394cd5801467740b9e9
18 octobre 2000
Y... avait souhaité quitter le Crédit lyonnais "précisait que le départ effectif du collaborateur était subordonné à la validation de son projet par l'antenne emploi dont dépendait son unité" et que "
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00410
20 février 2008
X..., employé depuis le 1er avril 1979 par la société Safari parc de Peaugres en qualité de soigneur animalier, en dernier lieu dans le secteur des éléphants, et salarié protégé, a été victime le 25 mars
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10853
4 septembre 2019
R... et qu'elle n'avait pas non plus procédé, de manière loyale et sérieuse, à des recherches de reclassement, et que, ce faisant, elle avait refusé de prendre les mesures appropriées à l'état de santé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02358
9 novembre 2017
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01331
14 décembre 2022
Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 février 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00516
25 mars 2015
qu'il occupait précédemment ensuite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, après avis des délégués du personnel
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