les obligations qui, normalement, bénéficient ou incombent au bailleur, vis-à-vis des tiers ; que l'obligation de prendre possession des locaux incombait, dès lors, non à l'acquéreur, c'est-à-dire au

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société [4] a formé un pourvoi contre

X... en vue de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ; Attendu que l'assuré fait grief à

l'exécution des travaux de remise en état d'un élément d'équipement collectif, votés par une assemblée régulière des copropriétaires, qui s'était également prononcée sur le financement en permettant le recours

le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Chubb France, contre

H... lors de cet accident et, avant dire droit sur l'évaluation des préjudices et le recours des tiers payeurs, ordonné une expertise médicale de la victime ; qu'un arrêt du 2 octobre 2014 a ordonné une

R..., architecte, étaient soumises aux règles du mandat, les contrats formés engageant le mandant les ayant ratifiés envers les tiers et les tiers envers lui ; que la cour d'appel qui a retenu que le contrat

Anne, veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Pierre et Juliette Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 29 novembre 1990 qui, après relaxe de Christophe X..., poursuivi pour homicide involontaire, les a déboutés

Pierrot, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 mai 1996, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 septembre 1992, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve

X... et la CPAM font grief à l'arrêt de débouter la première de son recours subrogatoire, dirigé contre M. Y... et la société G...

E... a, aux termes de deux actes sous signature privée du 1er mars 1993, reconnu devoir à Mme B...

, celle-ci a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui, par décision du 12 mai 2015, a fixé à une certaine somme les honoraires restant dus à l'avocat ; que la société a formé un recours contre cette

F... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours formé contre cette décision alors, selon le moyen, que les dispositions de droit interne transposant une directive doivent s'interpréter au regard des termes

Idir X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 9 septembre 2016, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis ;

[U] et de la société [1] tirée de la violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui garantit le droit à un recours juridictionnel effectif, alors « qu'en vertu de l'article

Karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1999 qui, pour infraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'organisme de sécurité sociale contre