Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Sofileta a déclaré, par l'intermédiaire de la Sfac Euler, mandatée à cette fin, une créance de 6 180,87 francs au redressement

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Funtiss a déclaré, par l'intermédiaire de la Sfac Euler, mandatée à cette fin, une créance de 6 408,68 francs au redressement

; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Gewe a déclaré, par l'intermédiaire de la Sfac Euler, mandatée à cette fin, une créance de 6 514,07 francs au redressement

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Vitrophane a déclaré, par l'intermédiaire de la Sfac Euler, mandatée à cette fin, une créance de 8 236,67 francs au redressement

Jean-Claude X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société anonyme Etoile informatique, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

est [Adresse 5], mandataire judiciaire représentée par MM.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de la société qu'il dirigeait (la société Déco-Sambre) ; " aux motifs propres et adoptés que la société Déco-Sambre a été placée en redressement judiciaire le 27 septembre 1994, puis a bénéficié de

dépit des dispositions de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il est admis que cette déclaration de créances a été égarée, certainement par Xavier A..., représentant des créanciers au redressement

Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société Cominor, demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., 6°/ de la CRAMA de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

judiciaire de la société Azuréenne de sportswear ; Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice, que concernant la

judiciaire de la société Azuréenne de sportswear ; Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice, que concernant la

responsabilité limitée, dont le siège est : 40180 Oeyreluy, 2 / Mme Claudine Crouzet, mandataire liquidateur, agissant ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de redressement

PAILLER, demeurant à Surgères (Charente-Maritimes), ..., 2°/ Monsieur Michel A..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Monsieur Z..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime

octobre 2000), que le comptable du Trésor de Mens a relevé appel d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Grenoble qui a rejeté sa demande d'admission d'une créance au passif du redressement

et à la liquidation judiciaire des entreprises, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

[W] a été mis en redressement judiciaire et cette procédure a été étendue à Mme [H], son épouse. Un plan de continuation a été adopté le 3 décembre 1999. 2. M.

puis en liquidation judiciaire à titre personnel, les opérations de liquidation ont entraîné le versement des fonds aux créanciers hypothécaires et donc à ses parents ; qu'il est, dès lors, inutile de

Jean-Claude X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société anonyme Etoile télématique, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui