sa décision en déduisant seulement d'un mémorandum adressé au salarié et muet à ce sujet que ce dernier avait eu, à deux reprises, un comportement désobligeant ; alors, de troisième part, que le refus

de tels désaccords ou difficultés antérieurs à la procédure, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

dès le lendemain à l'entretien préalable à son licenciement pour refus de porter des charges lourdes, n'a pu estimer que ce refus était justifié par un certificat médical daté du 6 juin, donc postérieur

X..., en qualité de délégué syndical au sein de la société Cosset, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement de l'intéressé a fait l'objet d'une décision de refus de l'inspecteur du travail

; alors que, de deuxième part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des salariés selon lesquelles leur licenciement, intervenu à la suite de leur refus d'effectuer un travail à temps partiel

refusant de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit définitivement prononcée sur la validité de la décision du ministre de l'emploi datée du 11 mars 2005 ayant annulé le refus

la cour d'appel considère que l'employeur a déjà sanctionné par une mise à pied le salarié pour des actes de violence envers son supérieur à une époque où le reste du personnel avait déjà exprimé son refus

le GAEC Roseraie Burnet, a été licencié pour faute grave le 7 juin 1997 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-6 et L. 122-14-9 du Code du travail

Plusieurs salariés ont fait part de leur refus de cette situation à l'employeur et ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de leur contrat de travail. 3.

l'absence d'une quelconque contrainte supplémentaire engendrée par le transfert des locaux, le refus de la salariée de reprendre son travail est parfaitement injustifié et la déboute de toute indemnité

sur le refus de reprendre le travail en vue de contraindre l'employeur à s'engager à payer le salaire correspondant à une période de mise à pied disciplinaire a une cause différente de ladite mise à pied

au jugement d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le refus

[K] a été licencié pour refus délibéré d'effectuer son travail et pour insultes à caractère discriminatoire envers un supérieur hiérarchique.

en second lieu, les parties civiles soutiennent que l'arrivée le 20 mai, juste après que Florent X... ait quitté le chantier, d'une pelle Kubota, de plus petite taille, est liée à la circonstance du refus

licenciée le 25 mars 2003 pour refus d'exécuter son travail selon l'horaire en vigueur ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les raisons

SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION COOP RHONE MEDITERRANEE, QUI AVAIT ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 10 AVRIL 1975, APRES QUE LE COMITE D'ENTREPRISE EUT REFUSE

, par refus d'application, l'article L. 2242-19 du code du travail ; 2°/ que le juge, qui est tenu par la conséquence légale attachée au refus d'application de l'accord de mobilité dès lors que celui-ci

maladie depuis le 27 mars 2003, elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur invoquant le caractère injustifié de son refus d'accepter de travailler dorénavant uniquement sur le site de Vitry ce

X..., d'une modification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée ; qu'après le refus de M.

NE POUVAIT EXIGER POUR ALLER EN MAURITANIE LES MEMES AVANTAGES QUE POUR SA MISSION EN IRAN ET AVAIT JUGE QUE LE REFUS DE SE RENDRE EN MAURITANIE RENDAIT X...