(Savoie) acquis en 2008 au prix de 565.000 euros selon madame et d'une valeur de 500.000 euros selon monsieur, - de deux résidences de vacance situées au [...] : la nue-propriété d'une habitation légère

ni la pharmacie ni la maison d'habitation, élément indissociable du fonds ; Que le montant de 1 100 000 € assorti des frais relatifs à l'acquisition de l'officine ne reflète pas non plus la réalité du

de l'article 266 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Vu les articles 37

de l'acquisition du bien litigieux, de nature à établir que le contrat de location était entaché de simulation sur le nom de la personne qui se prétendait bailleresse, la cour d'appel n'a pas satisfait

la caisse Crédit agricole mutuel Alpes Provence, dont le siège est route de Galice, 25 chemin des Trois Cyprès, 13097 Aix-en-Provence cedex 2, 3°/ au Trésor public, représenté par le comptable du Service

ainsi empêché de rembourser le prêt ayant servi à financer partiellement son acquisition, et l'avait par suite exposé au paiement d'intérêts de retard et de pénalités au profit de l'établissement de crédit

[N] au titre de l'année 2007 ne constituaient pas des salaires que la société Altec 73 lui avait servis, la trésorerie de cette entreprise ne le permettant pas, mais le remboursement partiel de sa

88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; 2°/ que selon l'article L. 6323-7 du code du travail, l'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance à l'égard du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes

la décision sera rendue, - déclarer la demande fondée sur l'enrichissement sans cause irrecevable, à tout le moins mal fondée à son encontre, subsidiairement au fond, - constater que le document produit

X..., a fait l'acquisition d'un ensemble immobilier dans lequel elle projetait de créer, après réalisation de travaux, six gîtes et quatre chambres d'hôtes ; que trois chambres d'hôtes et un gîte ont été

La cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que peut être retranché du dispositif le chef censuré.

réalisée s'analyse en un abri couvert, non communicant avec l'habitation, sans eau ni électricité, et non dans les pièces habitables prétendument prévues ; que dans ces conditions, la démonstration de

X...et Mme Y...sur leur demande conjointe et homologué leur convention fixant la résidence de leurs trois enfants au domicile de la mère ainsi que le montant de la somme mensuelle due par le père au titre

X... et Mme Y..., ont assigné cette dernière en annulation de la vente pour vil prix, en paiement d'une indemnité d'occupation, en remboursement de diverses sommes sur le fondement de l'article 1371 du

demande de prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt constate que Mme [S] ne produit ni déclarations de revenus ni avis d'imposition de sorte qu'il est impossible de connaître sa situation financière

[Y] [H], la somme totale de 46 507,86 euros à titre de remboursement des travaux de reprise sur les travaux de reprise d'incendie, la somme totale de 9 305,00 euros à titre de remboursement de l'ensemble

développement commercial en septembre 2009, le gérant, associé unique, a dû financer personnellement cette nouvelle activité ; ainsi, les comptes de la société font état d'un déficit important à hauteur

d'habitations à loyer modéré d'un trop perçu de charges locatives, s'analysant juridiquement en un indu ouvrant droit à répétition sur le fondement de l'article 1235 ancien (devenu 1302) du code civil

Z..., en instance de divorce, a, en 2010, sollicité le remboursement par M. et Mme Y... de sommes versées par les époux entre 1990 et 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font