bénéficient de plein droit des prestations familiales; que les ressortissants roumains sont soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion à l'Union européenne avec l'obligation de détenir

européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois

européenne, qui est préalable : Attendu que Mme [P] demande la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation des articles 4 et 11 de la directive

attendu que si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne rend obligatoire le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne lorsque la question

49 du Traité CE, ensemble l'article L. 7121-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que saisie, le 14 juin 2004, par la Commission des Communautés européennes d'un recours en manquement au titre

de se retirer de l'Union européenne conformément à l'article 50 du traité précité, et auquel les traités de l'Union européenne cesseront d'être applicables, ne peut être exécuté dès lors que ce retrait

substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse ; que par l'ordonnance du 7 mars 2013 produite, la Cour de justice de l'Union

X... était en droit de bénéficier du régime de protection sociale des Etats de résidences, membres de l'Union européenne, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'accord franco-américain de sécurité sociale

Il relève qu'il ressort du considérant 19 du règlement n° 318/2006 et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'il n'y a plus d'adéquation entre les aides et la production et que

européenne et de l'article 2 du traité sur l'Union européenne ; 2°/ que c'est à tort que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a jugé que, les condamnations

européenne en responsabilité non contractuelle de la Commission européenne et du Conseil pour violation du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et l'action en responsabilité de l'Etat français

ne statuant pas en dernier ressort, la cour d'appel n'était pas tenue de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle d'interprétation du droit de l'Union demandée par

européenne ; que la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Sud-Est s'oppose à cette prétention dont elle argue qu'elle ne revêt aucun caractère discriminatoire ; que M.

Toutefois, et postérieurement à cette dernière date, le règlement européen dit DUBLIN III est entré en application, au 26 juin 2016.

d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions

européenne a dit, en son considérant 23, que la notion de production "sous licence" devait être interprétée de manière à ce qu'elle comprenne la production de bière sous toute forme d'autorisation, telle

européenne, tendant au remboursement de ladite participation réglée à la caisse alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer, à titre préjudiciel

des droits de l'homme, 14.3, g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 3.1, e, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit

européenne, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 202 et suivants du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

européenne, la notion de «travailleur» au sens de l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne revêt une portée autonome et ne doit pas être interprétée de manière restrictive ;