NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DELSOUC, DIRECTEUR COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE LEBRET-SEDEL, LICENCIE SANS PREAVIS

X... ne rapportant pas la preuve de manquements de son employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Crédit agricole Sud Rhône-Alpes PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF

du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit du Nord à payer à M.

pourvoi n° Y 97-14.324), qu'ayant été informée du dernier bilan déficitaire de la société Servius, sa cliente, la Société lyonnaise de banque (la banque) a, les 24 et 30 décembre 1992, dénoncé sans préavis

un délai de préavis en cas de rupture et celui-ci doit s'appliquer à l'exclusion de tout autre, - soit le contrat est silencieux sur ce point et, dans ce cas, un préavis de 3 mois doit être respecté lorsque

a été passé entre la société Sovabail ; que la société Sovac a accordé à la nouvelle société des crédits ; que le Crédit Lyonnais lui a consenti des facilités de caisse, une avance en devises et une ligne

qu'en retenant, par adoption des motifs du premier juge, que la société Éditions Atlas n'administre pas la preuve que M.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, de première part, que

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la présentation par le salarié d'une entreprise dispensatrice de crédit,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Réunion, dont le siège

moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les deux premiers moyens du pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société le Crédit

ouverts dans ses livres, a assigné les époux D... en exécution de leurs engagements ; que, pour s'opposer à cette demande les époux D... ont soutenu que la banque, en mettant fin brusquement et sans préavis

22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b), ensemble l'article 10 de la convention collective nationale du Crédit agricole ;

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2001), que la société BNP Paribas (la banque) a consenti des crédits

Bordeaux, 14 novembre 2001), que la Société Sogico "Les Maisons Severini", aujourd'hui en liquidation judiciaire, bénéficiait, sur le compte dont elle était titulaire à la BNP Paribas, d'une ligne de crédit

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 janvier 1985), la Banque nationale de Paris (la banque), qui consentait depuis plusieurs années à

Il revient à celui qui invoque la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur de rapporter la preuve de faits suffisamment graves qu'il reproche à son employeur et il appartient au juge d'examiner

X..., engagé le 3 novembre 1986 en qualité d'employé de guichet par la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la caisse de Lambersart ; qu'il

A... et de Me Blondel, avocat de la Caisse réginale du crédit agricole d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M.