DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en exécution d'un contrat de fourniture de composants qu'elle avait conclu avec la société Sagem

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 29 JANVIER 1982), LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS (LA BANQUE) A CONSENTI PAR ACTE NOTARIE A LA SOCIETE SAGEM (LA SAGEM

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA " SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-GRATIEN " (SAIEM), QUI AVAIT ETE

Sur le premier moyen du pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1987), que la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Créteil (SAIEM) a fait édifier à partir

DISTRIBUTION, ET QU'AUCUN DELIT DE REPRESENTATION N'A ETE RETENU A L'ENCONTRE DES PREVENUS ; " LE QUATRIEME, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SACEM

Attendu que la Société d'économie mixte La Madeleine (SAIEM) a conclu le 6 octobre 1994 avec la société SCIC Amo, devenue SCIC développement, puis Icade G3A, une convention cadre pour la passation de mandats

sollicité pour lui trouver une « affaire boulangerie-pâtisserie », ce qu'il n'avait pu faire, et d'autre part qu'il avait aperçu Monsieur Salem Ben Ali X... à plusieurs reprises « en tant qu'ami » au

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BEN SALEM, OUVRIER AGRICOLE, QUI, AU SERVICE DE DUCHE, SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL

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NE FAISANT PAS OBSTACLE A CE DEGAGEMENT, QUI EST UNE CARACTERISTIQUE FONDAMENTALE DU BREVET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ANALYSE DU METIER SAGEM ET DES ANTERIORITES PROPOSEES PAR CETTE SOCIETE SONT

Fabrications prototypes ensembles industriels (société FPEI) a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires sans avoir réglé à la Société d'applications générales d'électricité et de mécanique (SAGEM

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT SAGEM, ...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JANVIER 1970), LA SOCIETE D'APPLICATION ELECTRIQUE ET MECANIQUE, DESIGNEE CI APRES PAR LE SIGLE SAPEM, EST