la cour d'appel a fait peser sur les salariées le risque d'une preuve qu'il ne leur appartenait pas de rapporter, en violation des articles L. 212-1-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais

à la disposition de leur employeur, constituent dans leur intégralité du temps de travail au sens de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 ; qu'il s'en déduit que les temps de pause des salariés, sur

aux salariés des avantages qui ont été incorporés dans les contrats de travail ; que celui du 9 décembre 1985 ne saurait être considéré comme la dénonciation régulière d'un usage, ni comme valant pour

que le comité d'établissement Alstom transport avait rempli ses obligations telles que résultant des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail, dit que le licenciement de Mme X... pour

L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les certificats médicaux adressés à l'employeur par le salarié justifiaient l'arrêt de travail de ce dernier

du contrat de travail par application des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1995) d'avoir dit que

périodiques, a été licenciée le 30 octobre 1990, avec préavis d'un mois; que la salariée a ensuite engagé une action prud'homale pour revendiquer la qualité de VRP statutaire et les divers avantages y

l'employeur, qui considérait que cette modification du contrat, qualifiée d'essentielle, ne remettait pas en cause le contenu du poste de travail ni la rémunération, le salarié, resté silencieux à l'issue

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée n'ayant pas allégué

un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi

peut être remplacé par un registre tenu par l'employeur et émargé chaque semaine par le salarié et l'employeur, où est consigné au jour le jour le nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié

, que les dommages-intérêts alloués au salarié pour méconnaissance de la réglementation relative à la délivrance des bulletins de salaire et du certificat de travail ne sont pas dus en exécution du contrat

de sécurité ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient, après avoir dit le salarié prescrit en sa demande d'indemnisation

au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 ) que l'autorisation donnée par l'employeur, à la demande du salarié, de poursuivre, à l'extérieur de l'entreprise, une

Le 19 mai 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 3.

pour cause d'accident de travail à partir du 23 novembre 1996, a repris le 11 février 1997, son poste qu'elle a quitté le 12 février 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit

Y... était employé à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble des dispositions conventionnelles susvisées ; 2°/ que le salarié

interne qui n'existaient pas ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement du salarié à l'intérieur du groupe dans la catégorie d'emploi qui le concernait

la somme de 541,29 euros au titre du travail des jours fériés et pour déduction de la journée de solidarité, et en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié doit

X... a travaillé en qualité de coiffeur pour la société ETC Concept du 12 janvier au 27 avril 1991 ; qu'il a formé diverses demandes devant la formation de référé du conseil de prud'hommes qui a pris