AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372262cd580146773fc880
23 novembre 1994
23 novembre 1994
(Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section commerce), au profit de M. Didier X..., demeurant ...
Source officiellePage 20 sur 759
soc
61372263cd580146773fc88b
23 novembre 1994
23 novembre 1994
(Ain), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Oyonnax (section commerce), au profit de Mme Teresa Y... Z..., demeurant ...
Source officielle