X... a relevé appel, le 5 juillet 1996, d'un jugement rendu au profit du receveur principal des Impôts de Paris 7e et réputé signifié à domicile le 19 décembre 1995 ; que le receveur a opposé que l'appel

DONT IL ETAIT LE REPRESENTANT, L'INFRACTION LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE ; QUE LA SOLUTION RETENUE PAR L'ARRET ABOUTIT A PRIVER L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE TOUTE SIGNIFICATION

; Mais attendu que l'ordre public procédural français dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect n'exige pas, au cas où le défendeur a eu connaissance de l'instance étrangère, que la signification

Z... à la partie adverse ; qu'une procédure d'inscription de faux ayant été engagée contre l'acte de signification, le même tribunal de grande instance a, par un jugement du 13 mars 1989, déclaré fausse

y a recouru sans respecter le délai imparti par les articles 640 et 641 du code de procédure civile et qu'ainsi elle ne justifie pas d'un grief attaché à l'irrégularité de la signification invoquée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

s'il invite l'appelant à procéder à la signification dans les délais de l'article 902, c'est-à-dire dans le délai de trois mois ; qu'en l'espèce, en constatant que l'avis du greffe délivré à l'avocat

, rendue exécutoire par le tribunal de La Haye, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 21 du règlement CE) du Parlement et du Conseil du 12

[R] a saisi la cour d'appel de renvoi le 8 avril 2014 et soulevé la nullité de cette signification ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité et déclarer M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

d'un mois imparti aux termes des dispositions de l'article 902 susmentionné, à compter de l'avis reçu du greffe de la nécessité de procéder à une signification ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part

le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que, si elle est impossible, l'acte de signification doit faire mention des diligences de l'huissier de justice pour tenter de signifier

le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que, si elle est impossible, l'acte de signification doit faire mention des diligences de l'huissier de justice pour tenter de signifier

le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que, si elle est impossible, l'acte de signification doit faire mention des diligences de l'huissier de justice pour tenter de signifier

le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que, si elle est impossible, l'acte de signification doit faire mention des diligences de l'huissier de justice pour tenter de signifier

devant le premier juge pour poursuite de la procédure ; AUX MOTIFS QUE suivant acte du 28 décembre 2015, la Société générale a fait signifier à M.

, ni lieu de travail connus que l'huissier de justice dresse un procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'il ne saurait en être ainsi lorsque la partie à la requête de laquelle la signification est

[H], le 13 décembre 2019, alors « que le délai d'appel de 10 jours ne court, s'agissant d'un jugement contradictoire à signifier, qu'à compter de la signification de celui-ci ; qu'il en va ainsi même lorsque

de l'arrêt régulièrement faite à la SCI, le 17 mars 2005, à la requête de la société Euro dépôt, en sa qualité de partie bénéficiaire de la décision, exclusive de celle de représentante de la société

, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, et les productions, que Mme X... a, le 28 octobre 2003, interjeté appel d'un jugement qui lui avait été signifié