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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c29ba5988459c4ffbb
26 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BOUCHET, OUVRIER EMPLOYE
6079b20c9ba5988459c556d6
27 février 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE BANVILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE PANIER QU'ELLE VERSAIT A SES VEILLEURS DE NUIT EMPLOYES
comm
6079d6749ba5988459c5b352
30 juin 1970
DE LA SOCIETE AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES TROIS CONDITIONS REQUISES, POUR LA FORMATION D'UNE SOCIETE, QU'EN EFFET
cr
61372598cd5801467741f150
22 janvier 1998
que les perquisitions et saisies dans les locaux d'une société, et, notamment, dans le bureau personnel du dirigeant social, doivent être pratiquées en présence de celui-ci ; qu'en justifiant la validité
6079b0b09ba5988459c4f681
19 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE LELEU A VERSER A MICHEZ, OUVRIER A SON SERVICE, UNE PRIME D'ASSIDUITE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201225
10 octobre 2019
GT Logistics 01, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement
613726a7cd5801467742767d
3 janvier 2006
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me BLONDEL et de la société
6079b0b89ba5988459c4fbad
13 février 1980
ET TECHNICIENS DE LA METALLURGIE PARISIENNE REPRESENTATIF ET QUALIFIE POUR PRESENTER DES CANDIDATS DANS LE PREMIER COLLEGE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE RUEIL DE LA SOCIETE
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02049
21 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324 1 du code du travail ; Attendu que annuler le protocole d'accord préelectoral et
6079d3769ba5988459c59768
19 avril 1982
EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE DISALTAR, QUI A OUVERT EN 1977 UN COMMERCE ANALOGUE, A LAQUELLE ELLE REPROCHAIT D'AVOIR ENGAGE M X..., OUVRIER BOUCHER, QUI ETAIT A SON SERVICE, ET QUI AURAIT DETOURNE
613723dbcd5801467740f0e7
5 décembre 2001
par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), au profit : 1 / de la société Sarema, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Challancin nettoyage et service, société anonyme,
6137228fcd580146773fe758
7 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n D 92-41.495 formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00353
25 juin 2025
dans le litige l'opposant à la société Viacab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048
18 juillet 2017
Jean-Yves J..., comme mentionné dans l'exposé des faits, n'avaient pas de titre à y participer, la participation de certains (M.
61372178cd580146773f406f
16 octobre 1991
Industrie électronique de Bretagne (IEB), société à responsabilité limitée dont le siège est sis zone industrielle du Vernis, rue Pierre Rivoallon à Brest (Finistère), 2°/ Mme Patricia X..., demeurant
6079b0d89ba5988459c5055a
9 novembre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE AYANT DECIDE L'INSTALLATION D'HORLOGES POINTEUSES TANT AU RESTAURANT D'ENTREPRISE QUE DANS LES ATELIERS, LES OUVRIERS ONT D'ABORD REFUSE
à suivre de ce même chefc/Guillaume de X
61372644cd580146774243fe
19 mai 2004
C..., sociétés avec lesquelles il avait signé une convention de partenariat, faux et usage de faux, et de Jean-Paul C..., gérant de la société J. P.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02393
17 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dunkerque, 6 février 2014), que la Chambre syndicale des ouvriers portuaires
6079b0c59ba5988459c502d9
5 novembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MULTI FRET A FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS PAR L'URSSAF DU PUY DE DOME, POUR DES SALAIRES VERSES A DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AYANT PARTICIPE
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20 mai 1992
des constructions et travaux publics (SCTP) dont Rolande X... est la gérante, des ouvriers sur les demandes du conducteur de travaux de cette société, M.
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