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1 892 résultats pour « société à participation ouvrière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffbb

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BOUCHET, OUVRIER EMPLOYE

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CC

soc

6079b20c9ba5988459c556d6

Cassation

27 février 1974

27 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE BANVILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE PANIER QU'ELLE VERSAIT A SES VEILLEURS DE NUIT EMPLOYES

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CC

comm

6079d6749ba5988459c5b352

Cassation

30 juin 1970

30 juin 1970

DE LA SOCIETE AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES TROIS CONDITIONS REQUISES, POUR LA FORMATION D'UNE SOCIETE, QU'EN EFFET

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f150

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

que les perquisitions et saisies dans les locaux d'une société, et, notamment, dans le bureau personnel du dirigeant social, doivent être pratiquées en présence de celui-ci ; qu'en justifiant la validité

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CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f681

Cassation

19 octobre 1978

19 octobre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE LELEU A VERSER A MICHEZ, OUVRIER A SON SERVICE, UNE PRIME D'ASSIDUITE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201225

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

GT Logistics 01, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

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CC

cr

613726a7cd5801467742767d

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me BLONDEL et de la société

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbad

Cassation

13 février 1980

13 février 1980

ET TECHNICIENS DE LA METALLURGIE PARISIENNE REPRESENTATIF ET QUALIFIE POUR PRESENTER DES CANDIDATS DANS LE PREMIER COLLEGE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE RUEIL DE LA SOCIETE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02049

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324 1 du code du travail ; Attendu que annuler le protocole d'accord préelectoral et

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comm

6079d3769ba5988459c59768

Cassation

19 avril 1982

19 avril 1982

EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE DISALTAR, QUI A OUVERT EN 1977 UN COMMERCE ANALOGUE, A LAQUELLE ELLE REPROCHAIT D'AVOIR ENGAGE M X..., OUVRIER BOUCHER, QUI ETAIT A SON SERVICE, ET QUI AURAIT DETOURNE

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soc

613723dbcd5801467740f0e7

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), au profit : 1 / de la société Sarema, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Challancin nettoyage et service, société anonyme,

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soc

6137228fcd580146773fe758

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n D 92-41.495 formé par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00353

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

dans le litige l'opposant à la société Viacab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

Jean-Yves J..., comme mentionné dans l'exposé des faits, n'avaient pas de titre à y participer, la participation de certains (M.

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soc

61372178cd580146773f406f

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

Industrie électronique de Bretagne (IEB), société à responsabilité limitée dont le siège est sis zone industrielle du Vernis, rue Pierre Rivoallon à Brest (Finistère), 2°/ Mme Patricia X..., demeurant

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soc

6079b0d89ba5988459c5055a

Cassation

9 novembre 1982

9 novembre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE AYANT DECIDE L'INSTALLATION D'HORLOGES POINTEUSES TANT AU RESTAURANT D'ENTREPRISE QUE DANS LES ATELIERS, LES OUVRIERS ONT D'ABORD REFUSE

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CC

cr

à suivre de ce même chefc/Guillaume de X

61372644cd580146774243fe

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

C..., sociétés avec lesquelles il avait signé une convention de partenariat, faux et usage de faux, et de Jean-Paul C..., gérant de la société J. P.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02393

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dunkerque, 6 février 2014), que la Chambre syndicale des ouvriers portuaires

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soc

6079b0c59ba5988459c502d9

Cassation

5 novembre 1981

5 novembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MULTI FRET A FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS PAR L'URSSAF DU PUY DE DOME, POUR DES SALAIRES VERSES A DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AYANT PARTICIPE

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c7eb

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

des constructions et travaux publics (SCTP) dont Rolande X... est la gérante, des ouvriers sur les demandes du conducteur de travaux de cette société, M.

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