l'importance des obligations qu'il prenait en lieu et place de la SCI Victoria XXI, en devant affronter les conséquences de l'imprécision des plans sur la base desquels les permis de construire ont été

de commercialiser, donnée en principe par le titulaire de la marque, peut également être issue d'une décision dotée de l'autorité de chose jugée ; qu'en retenant en l'espèce le contraire, en énonçant

X... ; que son enquête qui lui a permis de rencontrer X...

de 35 % des parts sociales, était l'un des deux principaux administrateurs de cette société et a, d'ailleurs au mépris des dispositions légales et alors même qu'il ne pouvait ignorer l'existence d'un

Y..., la société The X...

M... coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que celui-ci a procédé, alors qu'il était gérant de la société GNSR services, sur l'un des comptes de la société, à

, que comme mandataire de la société titulaire des marques", quand M.

F..., domicilié [...] , 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est notaires associés [

Groupama que selon plusieurs témoins, nommément désignés, Hubert X..., qui était titulaire du permis de conduire seulement depuis le 1er mars 2000, conduisait habituellement le véhicule ; que les attestations

du permis de conduire depuis plus de deux ans, ce qui ne peut s'appliquer qu'à M.

Y... n'était pas titulaire d'un permis de conduire valable, qu'il n'était pas assuré auprès de la QBE et en conséquence de déclarer l'arrêt opposable au Fonds ; Mais attendu qu'après avoir retenu que

; "aux motifs que le prévenu est gérant de la SCI Hautevignes, laquelle a obtenu le 30 juillet 1990 un permis de construire un bâtiment d'habitation comportant 12 logements ; que deux permis modificatifs

être obligatoire pour toute personne ou société pouvant prendre la place de la société Codef ; que, dès lors, la société Fnac n'étant, par cette clause, titulaire d'aucun droit à l'encontre d'un cessionnaire

(les consorts Y...) ont promis de vendre à la société Helvia promotion un immeuble sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours ; que la validité de la promesse

Dominique Z... et Christophe A..., tous deux titulaires du CACES catégories 3 & 5 et autorisés par M. André B..., PDG de la société Veolog à utiliser les chariots élévateurs.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1978), LA SOCIETE CENTRE BRETAGNE DE PARIS DITE "ELYSEES-BRETAGNE" QUI AVAIT DONNE SON FONDS DE

Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société

La société [...], maître de l'ouvrage, a conclu avec la société [...] un contrat de promotion immobilière, assorti de conditions suspensives, dont celle de l'obtention d'un permis de construire. 8.

_______________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel d'Ozoir-La-Ferrière, société

Mat B Eole et la société Enel Eneris, devenue la société Enel Green Power (la société Enel), cette dernière société s'est engagée à assurer la supervision technique et financière ainsi que la maîtrise