président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La société PT Ventures a désigné son arbitre sous la condition précitée et chacune des trois défenderesses a désigné son arbitre. Les quatre arbitres ont accepté leur mission. 4.

rapport, l'expert (page 6), énumérant, dans le cadre de sa mission, les désordres constatés et les dommages, a énoncé que « dans les pièces en sous sol, il existe des traces consécutives aux infiltrations

constaté que le salarié avait exprimé par écrit, de façon claire, précise et sans équivoque, sa volonté de quitter l'entreprise le 28 avril 1993, qu'il n'était pas établi qu'il ait signé sa démission sous

Sur le surcoût des travaux de construction du sous-sol.

[R] les a assignés afin qu'ils soient condamnés sous astreinte à la transmettre à l'éditeur en vue de sa publication et, subsidiairement, à réparer son préjudice consécutif à leur refus.

soit jugé nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, que sa réintégration soit ordonnée et que son employeur soit condamné à lui payer des salaires afférents sous astreinte ou, en cas d'impossibilité

seing privé du 12 novembre 2004, Mme [B] [N] a vendu à son frère, M.

T... et que ce dernier était personnellement immatriculé au registre agricole sous le même numéro que l'établissement auquel il avait affecté une partie de son patrimoine ; que la cour d'appel en a exactement

[D], présent évidemment tant au moment de l'appréhension de son téléphone qu'à celui de son placement sous scellé, n'a émis aucune objection ni formulé aucune remarque relativement à ce placement, en particulier

» : « ( ) / B – Sous-location / Toute sous location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des lieux au profit d'un tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce

Le 15 décembre 2015, la société Cleaone Holding (la société Cleaone) a fait une offre d'achat que la société CMP 1 a acceptée le 22 décembre 2016, sous réserve de l'accord de son coïndivisaire. 5.

sous le carrelage, non seulement aux sols et aux murs de la salle de bains, mais aussi « aux sols et murs (...) de la salle d'eau et de la cuisine », n'aurait pas dû échapper à la société FL architecture

Se plaignant notamment d'un défaut de conformité des hauteurs sous plafond, M. et Mme [R] ont, après expertise, assigné les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs en sollicitant l'indemnisation de leur

Z..., a, par acte sous seing privé des 14 et 18 janvier 1989, cédé son fonds de commerce à M.

arrêt de base légale au regard des articles L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail ; 5°/ que le but lucratif du prêt de main d'oeuvre est caractérisé lorsque sous couvert de sous-traitance

Le 10 septembre 2018, l'ONIAM a assigné le chirurgien et son assureur en remboursement des sommes versées à M. [D].

U..., domicilié [...], 2°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Le sous-locataire a ouvert son magasin au public le 1er décembre 2012. 4. Il a subi un dégât des eaux dans la nuit du 19 au 20 décembre 2012. 5.