Et, dès lors que la réparation en nature, par la remise en l'état antérieur n'est pas impossible elle doit être privilégiée.

ses demandes, alors : « 1°/ que dans le silence des parties, la volonté non équivoque du bénéficiaire des prestation peut résulter d'un ensemble de circonstances, parmi lesquelles leur exécution au su

parcelles ne pouvaient être qualifiées de terrain à bâtir mais constituaient un terrain vaste et plat sur toute sa superficie, situé à 10 kilomètres du centre ville d'Ajaccio bénéficiant d'un emplacement privilégié

chambre de la cour d'appel désigné pour trois années renouvelables par ordonnance du premier président, ou par un autre magistrat de la cour désigné dans les mêmes formes et pour la même durée pour suppléer

désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a obtenu d'un juge des référés la radiation des sûretés prises sur son fonds de commerce par le comptable des impôts de Saint Nazaire Sud

pouvant intervenir qu'un mois après cette notification ; que cette formalité substantielle s'imposant au bailleur à peine d'inopposabilité de la résiliation prononcée par le jugement, il ne peut être suppléé

Mme [D] [O] épouse [J], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 mars 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à la Banque populaire du Sud

Les expropriées demandent la somme de 300 ¿ le m2, le terrain étant à bâtir et subsidiairement celle de 270 ¿ du fait de la situation extrêmement privilégiée.

X..., qui détenait une information privilégiée en raison de ses fonctions au sein de la société Péchiney, avait manqué à l'obligation d'abstention que lui imposait l'article 2 de son règlement n° 90 08

statut juridique distinct de celui des sociétés commerciales, sans rechercher si la coopérative n'avait pas accompli un acte de commerce par nature l'empêchant de se prévaloir de son statut juridique privilégié

le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Est, (venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Est

X... avait signé une convention de compte-titres en gestion conseillée, quand cela ne pouvait suppléer l'absence de signature d'une convention de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code

greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud

PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES, QU'IL A ETE INSCRIT SUR L'ETAT DES CREANCES POUR LES SOMMES DE 18960 FRANCS AU TITRE DU SUPERPRIVILEGE ET DE 78981 FRANCS TRENTE SEPT A TITRE PRIVILEGIE

Z..., mandataire-liquidateur de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Sud-Ouest produits alimentaires viandes export (SUPRAVI), demeurant ... (Lot-et-Garonne), 2 ) M.

pas les griefs du moyen ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a exactement énoncé qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer

continuité d'un bâtiment d'exploitation existant ou en continuité de Lattes-centre, Maurin, Boirargues, qu'elle était en nature de terre inculte mais qu'elle bénéficiait d'une situation géographique privilégiée

la copropriété... qui est contigu à leur parcelle BP n° 15, le sol de la parcelle BP n° 14 appartient à la copropriété et Messieurs X... bénéficient seulement de la jouissance privative de la partie sud