AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

a fait l'appel des témoins cités par le ministère public et par les parties et dont les noms ont été signifiés, conformément aux dispositions de l'article 281 du Code de procédure pénale et que tous les

DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES NOTIFICATIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES SUSVISES AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS EN COUR D'ASSISES ET RELATIVES AUX JURES, A L'EXPERT ET AUX TEMOINS

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

C..., CITE ET SIGNIFIE, ET QUI ETAIT PRESENT A L'APPEL DES TEMOINS, N'A PAS ETE ENTENDU ; ALORS QUE CE TEMOIN, ACQUIS AUX DEBATS, DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU, QUE L'OMISSION DONT S'AGIT

été invités à présenter leurs observations ; "alors d'autre part, qu'en ordonnant, avant tout débat, qu'il serait passé outre à l'audition des témoins cités et signifiés non comparants, le président a

et avant la lecture de l'arrêt de renvoi, la Cour, sans interpeller ni l'accusé ni son conseil, a renoncé à l'audition de Mme Aïcha X..., épouse Y..., témoin cité et signifié acquis aux débats ; " alors

TOUTE PERSONNE QUI N'AURAIT PAS ETE SIGNIFIEE AUX PARTIES EN QUALITE DE TEMOIN ET QUE CETTE MESURE RESSORTIRAIT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT INCOMMUNICABLE, ET DANS L'EXERCICE DUQUEL LA COUR

AVAIT BESOIN DE LA COMPLICITE DU TIRE ACCEPTEUR, IL N'AVAIT NUL BESOIN DE TROUVER DES MANDATAIRES POUR SIGNER EN SON NOM DES EFFETS DE COMPLAISANCE QU'IL POUVAIT SIGNER LUI-MEME EN QUALITE DE TIREUR ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Michel Y... et Monique Z..., témoins régulièrement cités et signifiés et acquis aux débats, monsieur le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a, au tout début de l'instruction à l'audience

324, 331, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'ETABLIT PAS QUE LES TEMOINS

(p. 8) ; " que l'addition des témoins absents (4) et des témoins entendus (4) dépassant le nombre des témoins annoncés (6), cette incertitude et ces contradictions ne permettent pas à la Cour de Cassation

entendus ont été cités et dénoncés aux accusés ni que chacun des témoins cités et dénoncés aux accusés n'ont été entendus" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que tous les témoins cités

bloquer l'accès d'un véhicule de livraison à une issue secondaire de l'entreprise, faits reconnus par le salarie poursuivi ; que c'est à bon droit que le juge départiteur, après avoir relevé qu'un témoin

Y... a signé les contrats de travail de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le deuxième moyen réunis : Attendu que M.

X..., REGULIEREMENT CITE ET SIGNIFIE, LEQUEL A REFUSE DE PRETER SERMENT " COMPTE TENU DE SES CONVICTIONS RELIGIEUSES ", A ETE ENTENDU, SANS PRESTATION DE SERMENT ET A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, EN

Esther Y..., épouse Z..., citée et signifiée à la requête du ministère public et à l'audition de laquelle la défense n'avait pas renoncé, au motif que l'audition de ce témoin n'apparaît pas indispensable

(EDOUARD); "ALORS QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES TEMOINS COMPORTAIT A...