la déchéance du terme et n'a pas engagé d'action en recouvrement de sa créance.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe

S... de sa demande tendant à faire constater la prescription de la créance du Crédit agricole au titre de l'acte notarié de prêt du 1er octobre 2002 ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 137-2 du

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mai 1989), que les consorts Y... ont, le 18 septembre 1969, conclu avec la Société d'études et de construction du Languedoc (la SECLA) un contrat aux termes

N... d'avoir sciemment caché les pollutions afin de ne pas faire échouer la vente. 23.

, la déchéance du terme étant intervenue le 9 mai 2011, l'action a bien été introduite dans le délai de prescription.

générale (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt garanti par le cautionnement de la société Crédit logement ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme

la somme du montant ci-après fixé au titre de l'article 700 du CPC à l'exclusion de toute autre demande financière estimée non fondée » ; ALORS QUE : le paiement effectué par le débiteur d'une dette échue

X... à payer des charges de copropriété d'un montant de 3 672,39 euros au titre des charges de copropriété échues entre le 22 octobre 2009 et le 9 août 2012, outre la somme de 495,51 euros et 1 103,72

Au cas d'espèce, s'il est possible de considérer que les deux marques disposent d'une architecture commune, reposant, notamment sur un terme d'attaque identique (« ECHO DE ou ECHO D' »), faisant référence

la Chambre de commerce et d'industrie de Sète, Mèze et Frontignan (la CCI) ; que des échéances sont demeurées impayées et une mise en demeure a été adressée le 28 décembre 1993 contenant déchéance du terme

lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en cas de renvoi de l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, le débiteur doit en être également avisé ; qu'en l'espèce, il résulte des termes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, CELUI QUI ALIENE

ALORS QUE, dans le cas où le débiteur n'a pas indiqué l'imputation du paiement auquel il procède, l'imputation de ce paiement a lieu d'abord sur les dettes échues ; que, dans l'espèce, l'or-donnance rendue

AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R. 661-2 du code de commerce, la tierce-opposition doit être formée par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision ; Que

débattu lors d'une précédente instance en liquidation devant la cour d'appel qui, par arrêt du 22 juin 2012, confirmait le montant de la liquidation des astreintes successives, la période échue

€ au titre des frais nécessaires, AUX MOTIFS PROPRES QUE vu la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 10 et 10-1 et le décret du 17 mars 1967, pour ce qui concerne l'arriéré de charges échues

que le litige ne porte donc plus que sur les charges postérieures ; qu'à cet égard, le Syndicat des copropriétaires fournit dans ses conclusions le détail, non discuté par Madame Y..., des charges échues

seule volonté de la partie qui s'oblige, que la clause de l'article 5-6 du contrat par laquelle la cessionnaire acceptait que les comptes clients de la société ou des ses filiales, quel que soit leur terme

judiciaire par courriers datés du 15 avril 2010, puis, le 18 novembre 2010, a procédé à une seconde déclaration de créance ; Sur les premiers moyens des pourvois principal et incident, rédigés en termes