CHAUVIN, président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° N 15-28.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 987 FS-P+B+I Pourvoi n° T 18-21.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

paiement des dettes sociales et le remboursement du capital ; qu'en jugeant néanmoins que la décision de l'assemblée générale du 16 avril 1999 d'effectuer la transmission matérielle des dossiers de certains

conformes à celles qui avaient été fixées dans l'offre initialement remise par la banque qui 'acceptées par lui » ; qu'il résulte de la première de ces mentions qu'elle se rapporte à une déclaration, non

X... était lié à la société par un contrat de travail et de fixer sa créance à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en décidant que le contrat de travail apparent de M.

X... a notifié le 1er juin 2006 l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ayant fixé à une certaine somme le montant de sa rémunération ; qu'à la suite d'une lettre que lui avait adressée

équivoque de surclassement ; qu'en l'espèce, pour estimer que la société Etablissements [W] avait entendu, dès le mois d'août 2003, de manière claire et non équivoque, surqualifier Mme

démontrant sa volonté non équivoque de renoncer au bénéfice du congé délivré le 3 juin 2006 ; qu'en écartant toutefois toute renonciation, sans s'expliquer sur les actes positifs de la société

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10484 F Pourvoi

équivoque, de la part de l'auteur de l'aveu, de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; que, dans son courrier du 20 juillet 2005, la

claire et non équivoque du donateur de gratifier le donataire sans contrepartie ; qu'une telle intention doit être caractérisée à l'égard du donateur et non du donataire ; qu'en l'espèce pour dire établie

produits, que les parties avaient l'intention de conclure une convention pluriannuelle de pâturage, que les parcelles objet du litige relevaient de la nomenclature des "terres labourables au tracteur non

X... et resté en possession de ce dernier, Mme Z... l'a assigné pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme correspondant au montant du prix d'achat de ce bien ; Attendu que, pour accueillir

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

équivoque par les propriétaires successifs des lots n°18 et 19 sur les jardins attenants à chacun de leurs lots délimités sous les numéros 70 et 71 dans le projet d'esquisse n°450 a du 23 octobre 2015

non d'entrer dans l'institution du mariage mais de rechercher de façon exclusive un effet secondaire de celui-ci ; qu'il résulte des éléments de l'espèce que M.

que les actes du 3 mars 1999, d'une part et du 30 mars 1999, d'autre part, avaient chacun opéré une novation, sans constater l'existence d'une intention, même tacite, de nover résultant d'une volonté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° S 89-21.462 formé par : 1°) la Société industrielle

non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux ; que l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil régissant la réception de travaux ;