du contrat de travail de M.

anticipée du contrat de travail à durée déterminée alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié a été informé du non-renouvellement de son contrat de travail

. ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 juillet 1995 et a adressé à son employeur, le 16 août 1995, un courrier dans lequel il a renoncé à l'indemnité de clientèle

à durée déterminée de 2 ans, ayant pris effet le 18 octobre 1992, pour exercer son activité au service de l'agence de cette société à Bamako (Mali) ; que ce contrat de travail prévoyait l'application

du code du travail ; 2°/ que les deux contrats de travail écrits signés par M.

pour rupture abusive du contrat de travail.

avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a dénaturé l'attestation en cause, en violation du principe susvisé ; 2°/ que lorsque la rupture du contrat de travail

du contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions posées par l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; qu'est sans incidence sur la nature de la rupture le motif réel ou supposé

Elles ont saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de leur contrat de travail. 6. L'association a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 20 juin 2020, M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constate que le salarié a adressé de nombreux arrêts de travail successifs à l'employeur après l'envoi de la lettre par laquelle il menaçait

salariés à la suite de ruptures conventionnelles du contrat de travail intervenues durant la période de contrôle.

, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; qu'en l'espèce, M.

, ne portait pas sur un élément substantiel du contrat de travail de sorte qu'elle ne justifiait pas la prise d'acte de la rupture par Mme X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les

au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article

au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article

L. 122-5 1 du code du travail ; Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en

que l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail le 30 mai 1997, pour incompétence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture et d'obtenir diverses sommes

1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail de prouver loyalement que les faits qu'il reproche à l'employeur

engagements le rendant indisponible dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail il avait omis de mentionner au contrat de travail du salarié la répartition