[E] sont annulés » ; qu'en affirmant, pour dire le licenciement du salarié illicite, qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'administrative d'appel en date du 6 décembre 2018 qui a autorité de la chose jugée

Considérant que l'inégalité de traitement pendant 29 ans a causé à monsieur [U] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

Considérant que l'inégalité de traitement pendant 9 ans a causé à monsieur [Q] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000euro.

Considérant que l'inégalité de traitement pendant 27 ans a causé à madame [G] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

Considérant que l'inégalité de traitement pendant 27 ans a causé à monsieur [R] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 14.

Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

recours amiables et judiciaires, TSA 80028, [...], venant aux droits de l'URSSAF de Paris et région parisienne, contre l'arrêt n° RG : 14/04314 rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e

de la région parisienne, dont le siège est division des recours amiables et judiciaires, TSA 80028, [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/04272 rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e

Statuant sur l'appel général d'un jugement mixte ayant pour partie jugé au fond et pour partie ordonné une mesure d'expertise avant-dire droit sur les autres demandes, c'est sans méconnaître les dispositions

Daniel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

CATHALA, président Arrêt n° 125 FS-B sur les 5e et 6e branches du moyen.

Le premier juge a en conséquence rejeté les demandes formées par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1973

[G] en qualité de mandataire judiciaire, comme celui qui l'avait désigné en qualité de liquidateur, n'avaient pas fait l'objet de recours et étaient passés en force de chose jugée, quand

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X...de sa demande d'indemnisation de l'immobilisation des surfaces du 6e étage et de la présence d'un échafaudage et d'étais au 5e

2022 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-20.734 contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e

pour dépassement d'amplitude journalière et dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire et des repos hebdomadaire et journalier ; Sur le premier moyen pris en sa première branche

Il convient donc de débouter l'employeur de sa demande d'indu (demande que le jugement du conseil de prud'hommes n'a pas examinée) » ; 1.

Roberto Z... devant le tribunal correctionnel pour y être jugé des faits d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans et de corruption de mineur de quinze ans ; "aux motifs propres que M.