illicites de stupéfiants en bande organisée et délit connexe, la seconde, de recel du produit du crime de fabrication ou de production illicites de stupéfiants en bande organisée et délit connexe ;

-21 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 novembre 2009, M. et Mme

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...

est irrecevable ; Et sur le troisième moyen, pris en ses sept branches : Attendu que la société fait également grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement alors, selon le moyen : 1 / que

Y... ; qu'en l'état de ces constations et appréciations, la décision attaquée n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci est mal fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la sociéé France Telecom.

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 4.

société anonyme, venant aux droits de la Banque populaire du Midi, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2. M.

être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016

unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 1er, 7 et 8 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage

prestation de service au sens des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la consommation, et d'avoir débouté les locataires (les consorts G..., les exposants) de leur demande de renouvellement du

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1, alinéas 1er, et 2 du code de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté

finaux », la cour d'appel n'a pas justifié en quoi le patient diabétique ne serait pas le « consommateur moyen » des tubes en cause et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme G....

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société BDMS distribution.

conforme portant la mention "créateur de costumes", en ce qui concerne M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur ce moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. T.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches : Vu l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°