, DES CHEFS DE CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS AINSI QU'A L'USAGE REGULIER DES APPAREILS DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ROUTIERS, A DECLARE AMNISTIEES

HENRI COUPABLE A LA FOIS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AUX ARTICLES L. 231-2, L. 263-2, R. 233-3 ALINEAS 2 ET 3 ET R. 233-47 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE PREVENU DE CES

de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont amnistiés, lorsqu'ils sont

pourvoi formé par : - LA SOCIETE LIMIT UP, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 septembre 2002, qui a rejeté sa requête présentée en application de l'article 530-2

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : ATTENDU QUE M.

cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1990 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet 1983 ;

. : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 25 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, L. 480-4 et suivants du Code de

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 1989), que M.

de cassation pris de la d violation des articles L. 612, L. 613 et L. 617-25 du Code de la santé publique, 80, 88 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code

Sur le premier moyen : Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Attendu que pour condamner la société Denkavit Loire à payer à M.

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 2 juin 1986 qui, pour infraction à la loi du 2 janvier 1970 et au décret du 20 juillet 1972, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement

DE CASSATION, EN CE QU'IL EST PRIS DE L'INAPPLICATION DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 28-4° ET 23 DE LA LOI PRECITEE ; ATTENDU

juges ont à bon droit rejeté (le) moyen tiré de l'amnistie en observant qu'outre la peine d'amende encourue en application des dispositions de l'article L. 517 du Code de la santé publique du chef du

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 6 MARS 1972, QU'A LA SUITE DE L'ARRET DE NON-LIEU INTERVENU LE 10 OCTOBRE 1969, S'AGISSANT DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE

de cassation pris de la violation des articles 5 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

FRANCIS, - 2° Y...

L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, D'UNE REQUETE AUX FINS D'APPLICATION DE LADITE LOI, L'A REJETEE LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE, REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN

PATRICK, 2°) X... CLAUDE, 3°) Y...