Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 160-1, L. 441-2, L. 441-3 du Code de l'urbanisme, L. 123-1

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

, 3°/ à Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [J] [K], épouse [R], domiciliée [Adresse 5], 5°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

arrêts attaqués (Paris, 31 octobre 2000 et 28 mars 2001), que la société Estée Lauder titulaire de la marque "Clinique", déposée le 23 mars 1969 et régulièrement renouvelée, pour désigner en classes 2, 3

qui, dans la procédure suivie contre Bazile X... et Marisa DI Y..., épouse X..., du chef d'infractions au Code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 2.

que, le premier moyen étant rejeté, le second moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme L... aux dépens ; Vu

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements doivent être motivés de sorte qu'en répondant au moyen tiré de ce que le régime de la propriété applicable

, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, que ces dispositions, contrairement à ce que

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 3.

chambre, section B), au profit de la société Galway, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen