Didier Z... s'est prévalu d'un bail consenti sur les mêmes terres le 10 janvier 2000 par Mme Jeanne X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les nues-propriétaires

[N] ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation des baux. Examen des moyens Sur les premier et second moyens, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2001) que Mme X..., propriétaire

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de dénaturation, des clauses du bail que leur ambiguïté rendait nécessaire, qu'aux termes de ce bail, M.

X..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-6 du Code rural dans sa rédaction applicable en

V... pour la même durée ; que celui-ci a sollicité la requalification de cette location en bail rural ; Sur les premiers moyens des pourvois, réunis, pris en leurs première, quatrième et cinquième branches

rural soumis au statut du fermage et que le congé est délivré par la Ville à toutes fins et pour conserver ses droits au cas où l'existence d'un bail rural serait finalement admise ; qu'il est précisé

Le 26 avril 2022, la bailleresse a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion, au motif que M.

n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 411-59, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande de cession du bail, l'arrêt retient que

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-34 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en cas de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. X...

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si

Michel Y... qui exploitait, en vertu d'un bail rural, une parcelle d'environ 6 hectares, a contacté M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour MM. X... et B... Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux conseils pour M.

E... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail à son fils R... ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la situation de M. R...