n'est pas fondé ; Et attendu que la seconde branche du moyen est devenue sans objet ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu

déloyale de l'employeur ni le préjudice distinct de la rupture du contrat de travail qui aurait été subi par le salarié manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu

travail en contrat à temps complet et de l'ensemble des demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, notamment au titre de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement

, selon le moyen, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifient ; que le non-paiement

Joignant les pourvois n°s H 86-45.154 et U 86-45.165 formés par la société Entreprise générale X... habitat ; Sur le moyen unique, en ses deux branches réunies : Attendu, selon le jugement attaqué

de renoncer; qu'en l'espèce, le contrat de travail litigieux comprenait une clause de non-concurrence applicable à la suite de la rupture du contrat de travail "pour quelque cause que ce soit"; qu'il

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 Mme [T] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-23.143 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la cour d'appel

du contrat de travail rendant la rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, et alors que la cour d'appel qui n'a pas précisé

de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission

, ce dernier en sa rédaction alors en vigueur, que le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 du code du travail

qu'il conserve la possibilité de contester ; que si l'employeur doit notifier au salarié, par écrit, les motifs de la rupture du contrat, cette notification n'a pas pour objet d'éclairer le consentement

formé par : - X...Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, en date du 5 mai 1999, qui, pour extorsion de fonds et abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

par l'employeur du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur ayant

. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail, devenus les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; 2°/ que l'acceptation de la modification d'un contrat de travail doit être claire

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, formée contre la société à laquelle son contrat de travail avait été légalement transféré, l'arrêt retient que

d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de Mme X... : Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de

Y... responsable de la rupture des contrats de travail des salariés, dont l'exécution se poursuivait, par le seul effet de la loi, avec la société Cabinet Preud'homme et en faisant peser sur le premier

en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Borie fait aussi grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'elle ne justifiait pas d'un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de

; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à ce que la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement