2°/ Dans la première hypothèse, les demandes portées devant les juridictions de deux Etats membres doivent-elles être considérées, au regard de la définition autonome de l'autorité de chose jugée, comme

la garantisse des condamnations mises à sa charge et que dans le cadre de la condamnation in solidum soit fixée la part contributive de chacun ; que la société Morineau a invoqué l'autorité de la chose

[G] a opposé à la demande en divorce de Mme [I] l'autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce tunisien. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2017), qu'un jugement du 11

710 du Code de procédure pénale, d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une décision, n'a pas le pouvoir de restreindre ou d'accroître les droits qu'elle consacre et de modifier ainsi la chose

part, qu'en vertu des articles 500 et 625 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, la juridiction de renvoi ne peut revenir sur des points couverts par l'autorité irrévocable de la chose

La banque et la société JSA, prise en qualité de mandataire liquidateur du vendeur, ont opposé l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction dont la nullité a été prononcée.

incompétent sans statuer sur le fond, et a été valablement saisi de nouvelles poursuites fondées sur les seuls faits de nature correctionnelle..." ; "alors que, d'une part, le principe de l'autorité de la chose

jugée, et que s'agissant de décisions rendues en référé, par définition provisoires et n'ayant pas autorité de chose jugée, la perte de fondement juridique interdit la liquidation de l'astreinte ; Qu'en

X... a opposé l'autorité de la chose jugée au pénal, a déclaré recevable la demande et a ordonné la comparution personnelle des parties ; que, par un second jugement, le Tribunal a fixé à 100 000 francs

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut notamment que la chose demandée soit la même ; qu'en jugeant irrecevables les demandes de Mme [T] comme se heurtant

L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement

d'un couteau, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que MM.

devoir à la société Sorimat, la société Breguet a déclaré au passif de cette dernière société une créance de 4 801 023 francs, qui a été rejetée par une ordonnance du 27 février 1997 ayant force de chose

, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle

jugée par le jugement d'orientation du 21 mars 2014 qui avait définitivement jugé que sa créance était liquide et exigible ; qu'en retenant que la banque « ne se préva(lait) pas de l'autorité de la chose

jugée attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée

Y... avait achevé de rembourser le prêt ; que ce dernier a opposé l'autorité de la chose jugée par des précédents arrêts et notamment par l'arrêt du 27 septembre 1989 ayant jugé que l'indivision devra

, dans sa décision du 8 avril 1994, ne pouvait autoriser la baisse de mise à prix sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 25 janvier 1989 ; Qu'en statuant ainsi

rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne le 7 juillet 2005 n'a pas autorité de la chose jugée car la demande n'a pas la même finalité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 7 juillet