Fabrice X..., gérant de la société X..., ont signé un protocole d'accord, contenant une clause d'indivisibilité, le 28 mars 2006, prévoyant en particulier des promesses de ventes de parcelles entre, d'une

M... n'a jamais eu la qualité de "travailleur involontairement privé d'emploi" au sens de l'article L. 351-1 du code du Travail devenu L. 5422-1 et l'article 1er § 1er du règlement d'assurance chômage

Faits et procédure 1.

le quatrième moyen : Attendu que la société FGI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux époux Y... les sommes de 67 633,05 francs et de 194 898,40 francs, alors, selon le moyen : 1

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (SERGE), 2° Y...

[X] [J], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], 2°/ la société TKCG aménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], 3°/ la société TK participations, société

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Yves A..., pris de la violation des articles 321-1

à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Qu'eu égard au lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à

délits de révélation d'un secret de fabrique et de recel ; qu'ils ont été condamnés et ont relevé appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 621-1

T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-13.642 contre l'arrêt n° RG : 18/02875 rendu le 14 janvier 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Q

sa plainte avec constitution de partie civile contre Jacques Y..., pour dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer ; Vu l'article 575, alinéa 2-1

avec menaces d'une arme, recels aggravés, association de malfaiteurs et évasion ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 265 du Code pénal, 450-1

P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-13.933 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme S...

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

.] , a formé le pourvoi n° A 19-23.421 contre le jugement rendu le 4 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°

Demandes d'avis n° 1200002 et 1200003 Séance du 2 avril 2012 Juridiction : Cour d'appel de Versailles LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L 441-1 et suivants du code de l'organisation

Y... des sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que : 1 ) si la convention de

[J] [T], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 21-18.702 contre le jugement rendu le 25 mars 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune, dans le litige l'opposant : 1°

intérêt) ; Sur la nouveauté prétendue du moyen unique : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement en cas d'indivisibilité

Ils ont été interpellés à [Localité 1] et mis en examen notamment des chefs susvisés. 6. M.