d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Bazin, dont le siège est ..., 2

rendu le 9 février 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Ambulances Sannac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.512-5 et L.517 du Code de la santé publique, 15-2

/ à la société Karaca construction, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

du code de procédure civile ; 2°/ que, en considérant que la question de la loi applicable constituait une contestation sérieuse, les critères évoqués par la Convention de la Haye du 2 octobre 1973

à cette fin la société Degest éco (l'expert). 2.

implicite de faire droit aux réquisitions du Parquet ne pouvait qu'infirmer l'ordonnance rendue le d 15 décembre 1989 et procéder elle-même aux actes sollicités par application des articles 207 alinéa 2

désignés par un syndicat intercatégoriel affilié à la même confédération, le nombre de délégués syndicaux que peut désigner un syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique reconnu

commerce ; 2°/ qu'en refusant de tenir compte de cette circonstance, alors qu'elle faisait elle-même de la nature de l'activité du destinataire (« bases de données à destination des laboratoires pharmaceutiques

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° Q 25-10.233 R É

X... que les éléments ayant servi à la détermination de son loyer avaient été totalement ou partiellement modifiés par les travaux réalisés par la société d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe

décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ la société Mienta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°

qu'elle est validée par sa reprise dans l'acte du 10 décembre 1984, a, en ne prononçant pas la nullité de l'addition litigieuse, violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1338 du Code civil ; 2

désigner une bague est susceptible d'être perçue par le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement avisé, comme décrivant une caractéristique du produit et notamment sa destination de

désignés par un syndicat intercatégoriel affilié à la même confédération, le nombre de délégués syndicaux que peut désigner un syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique reconnu

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [T] [L], épouse [P], domiciliée [Adresse 1], 2°

pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199, alinéa 2,

novembre 2004), que la société Larsen, négociant en vins de Cognac, a demandé à la société Distillerie des Chabannes de faire vieillir pour son compte une certaine quantité d'alcool pur du millésime 1996 destinée