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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240ecd58014677411a82
28 mai 2003
fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00367
13 avril 2023
L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. 6.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00682
14 juin 2023
Si un doute subsiste, il profite au salarié. 6.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00917
8 octobre 2025
une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en se bornant, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de la discrimination en raison de son état de santé, à juger que
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01015
22 septembre 2021
que l'action du salarié était prescrite. 7.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00323
1 avril 2026
notamment les entretiens du 5 octobre 2017 et du 3 novembre 2017, les témoignages de plusieurs salariés qui avaient dénoncé l'incapacité à manager du salarié en janvier et novembre 2017 ainsi qu'en septembre
61372197cd580146773f50f3
10 octobre 1991
, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01518
14 septembre 2016
dans l'entreprise ; que le salarié n'a rien à démontrer ; que cette preuve doit reposer sur des éléments concrets et des constatations matérielles établissant l'imputabilité au salarié des faits reprochés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01519
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00921
5 juin 2019
et d'autres non, comme c'est le cas pour les salariés des autres sites de l'entreprise ; que cet avantage n'est donc pas versé en fonction de la distance séparant domicile et lieu de travail du salarié
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02335
15 décembre 2016
insuffisant du salarié selon les réclamations et déceptions réitérées de son employeur, justifiant une baisse substantielle des prétentions du salarié sur le montant du bonus, ce qui impliquait nécessairement
61372336cd58014677406dec
3 mars 1999
X..., au service de La Redoute depuis 1977, en dernier lieu salarié de la société Movitex filiale, a été licencié le 13 novembre 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31
6137238ccd5801467740b3db
27 février 2001
à l'impôt sur le revenu ayant été posée, la direction a été amenée à donner sur ce point certaines informations au cours d'une réunion du comité d'établissement des 5 et 6 novembre 1986 ; que les salariés
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00178
14 février 2024
des délégués du personnel signé par trente-cinq salariés sur soixante, deux attestations de délégués du personnel et quatre courriers de salariés, dont un confirmé par attestation, dénonçant les méthodes
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00406
24 avril 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devait respecter une égalité de traitement entre les salariés de l'établissement de [Localité 102] et les salariés de l'établissement de [Localité 103] et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01628
27 novembre 2019
auxquels la salariée se comparait étaient classés dans le groupe V de l'accord du 11 mars 1997 et occupaient l'emploi de visiteur médical, la cour d'appel a pu retenir que ces salariés accomplissaient
613723d4cd5801467740eb3e
10 octobre 2001
la société Becker Médical Holding, a été licencié le 20 juillet 1995 au motif d'insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00961
2 octobre 2024
La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond. 5.
61372154cd580146773f2e00
18 octobre 1990
le 8 octobre 1987 relatif à la fouille du sac du salarié par l'agent de sécurité de l'entreprise et le refus du salarié, après avoir présenté et ouvert son sac de laisser le gardien effectuer complétement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00015
9 janvier 2019
l'employeur ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de ses demandes, au motif inopérant qu'au moment de son embauche, le salarié ne remplissait pas la condition d'expérience fixée par la convention collective
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