(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit : 1 ) de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne

formé le pourvoi n° R 20-17.344 contre l'ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2020 par le premier président de la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Alo

) ONT PASSE, EN 1954, UN CONTRAT DE COMPTE COURANT EN ALGERIE OU ELLES AVAIENT LEUR SIEGE SOCIAL ; QUE LAVIE, DOMICILIE EN ALGERIE S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ALCO A CONCURRENCE DE 600.000

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

Z... et d'avoir rejeté sa demande en restitution de la provision allouée par le juge des référés alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 28 octobre 1993,

: Vu l'article l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., affiliée à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la caisse) a chuté alors

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aperam Alloys

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations

L... allongé sur le sol, dans l'après-midi vers 15 heures, il dormait et respirait normalement, il a alors pensé que l'homme avait trop bu et était tombé du lit, qu'il n'a pas paniqué, ayant l'habitude

qu'il a été remis à Pierre X..., directement ou non, pendant la période visée à la prévention, 89 310 francs ; que le procédé utilisé face à une vieille femme désemparée justifie qu'il lui soit alloué

Y... reproche à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé d'une part que les parties au protocole avaient fixé l'indemnité à un montant hors taxes et d'autre

lettre du 29 avril 1985, la société IFT a résilié le contrat d'agent commercial de la SARL Armater ; que celle-ci l'a assignée afin de faire constater la rupture abusive de la convention et se voir allouer

signé une lettre du 28 juillet 1985 portant le préavis de l'intéressé de trois à six mois, et une lettre du 17 février 1986 prévoyant une modification de la rémunération variable du salarié par l'allocation

189 bis du Code de commerce, que l'enduit "Lutece Projext" présentait non pas un vice caché mais un défaut de conformité, que les désordres ne proviennent pas d'une mauvaise fabrication ou d'une altération

X... reproche à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'intérêts sur le prix de vente des actions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation ne peut s'opérer qu'entre créances certaines

président retient que même en cas de continuation ou de cession de l'entreprise en difficulté, l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 autorise le représentant des créanciers à percevoir la somme allouée

président retient que même en cas de continuation ou de cession de l'entreprise en difficulté, l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 autorise le représentant des créanciers à percevoir la somme allouée

président retient que même en cas de continuation ou de cession de l'entreprise en difficulté, l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 autorise le représentant des créanciers à percevoir la somme allouée